PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Agrandissement/extension
- Balcon
- Caravane
- Carport
- Cave
- Combles
- Étage/niveau supplémentaire
- Garage
- Maison individuelle (construction)
- Mezzanine
- Mobil-home
- Pergola
- Réhaussement/surélévation
- Terrasse
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation
- Véranda.
Travaux d'aménagement intérieur
- Changement de destination
- Cave
- Combles
- Division d'un bâtiment en plusieurs lots
- Étage supplémentaire
- Mezzanine
- Transformation d’un garage en pièce d'habitation
Travaux d'aménagement extérieur
- Abri/cabane ou cabanon de jardin
- Appentis
- Carport
- Fenêtre/huisserie
- Fenêtre de toit
- Garage
- Jacuzzi
- Ouverture
- Panneau solaire au sol
- Pergola
- Piscine
- Porte/huisserie
- Terrasse
- Toiture
- Volet.
Formulaires :
Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Travaux sur un autre type de construction
Un formulaire est à remplir :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.