CERTIFICAT D'URBANISME

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

Par exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.

À noter

Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.

La demande de certificat d'urbanisme est gratuite.

Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :

Demande de certificat d'urbanisme