CONCILIATEUR DE JUSTICE

Nous vous informons que Bruno RIVAL, conciliateur de justice, tient une permanence au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Surgères depuis le  18 février les 1er et 3ème mercredi de chaque mois (l’après-midi). Accueil sur RDV à prendre au 07 82 00 38 75

Son rôle :

Intervenir comme un tiers neutre pour aider les parties en conflit à trouver une solution amiable.

Il va ainsi :

• Écouter les arguments de chaque partie de manière impartiale
• Favoriser le dialogue
• Et rechercher un terrain d’entente.

Le conciliateur de justice va également proposer une ou plusieurs solutions pour régler le litige, en prenant en compte les intérêts de chaque partie.

Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Ses compétences :

Le conciliateur intervient dans les domaines dans lesquels les parties peuvent disposer de leurs droits, c’est-à-dire dans les litiges où les personnes ont la liberté de décider elles-mêmes de la solution.

Il peut être saisi sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial.

Toutefois, le conciliateur de justice ne donne pas de conseils juridiques. Si une personne sollicite un avis du conciliateur de justice, il doit l’orienter vers un professionnel du droit ou un service compétent.

Exemple :

• Situations pour lesquelles il est compétent : Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, différends liés à des impayés, litiges de la consommation (à l’exception des clauses abusives), litiges entre commerçants, litiges en matière de droit rural.
• Situations pour lesquelles il n'est pas compétent : Litiges en matière d’état civil (mariage, filiation, adoption, etc.), litiges en matière de droit pénal, conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales, conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).