CHANGEMENT DE NOM ET/OU DE PRÉNOM

J'ai changé de NOM et/ou de PRÉNOM ? Je dois renouveler ma carte d'identité et mon passeport !

Vous avez eu recours à l'une de ces procédures ?

* La procédure simplifiée de changement de nom par simple déclaration auprès de l'officier d'état civil.

* La procédure de changement de nom pour motif légitime par décret.

* La procédure de changement de prénom par demande auprès de l'officier de l'état civil.

Vous devez demander le renouvellement de votre carte nationale d'identité et/ou de votre passeport

* L'interdiction d'utiliser la carte nationale d'identité et le passeport délivrés avant le changement de nom et/ou de prénom.

* L'utilisation de ces anciens titres d'identité est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende (article 441-2 du Code pénal).

* Vos anciens titres seront invalidés à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de l'actualisation de votre acte de naissance.

// En cas de contrôle et au passage des frontières, ces titres apparaîtront comme non valides et leur présentation ne permettra pas de justifier de votre identité.

N'oubliez pas de : 

* Demander le renouvellement de votre permis de conduire, de votre carte Vitale, ainsi que de tous les documents comportant la mention de votre état civil.

* Communiquer votre changement de nom/prénom aux administrations et organismes concernés