ARRÊTÉ PORTANT RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Publié le lundi 15 juin 2026 - Ainay-le-Vieil
Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
La commune fait l'objet d'une constatation de l’État de catastrophe naturelle :
Ainay-le-Vieil : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024.
Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal.
Le critère météorologique est satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieur à 10 ans.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.