DEMANDE DE TRAVAUX
📋 Autorisations de travaux — Andrest (65390)
1. Réglementation en vigueur
- Règle locale : Soumis au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Adour Madiran.
- Risques à vérifier : Exposition aux risques d'inondation, de mouvement de terrain et sismique (Zone 3).
- Périmètre protégé : Délais majorés si le projet se situe dans le champ de visibilité d'un monument historique ou en secteur patrimonial
2. Quelle démarche pour quel projet ?
- Aucune formalité : Travaux d'entretien ou constructions de moins de 5 m² (hors secteur protégé).
- Déclaration Préalable (DP) :
- Extension ou abri de jardin de 5 m² à 20 m² (poussé jusqu'à 40 m² en zone urbaine U du PLUi pour les extensions attenantes).
- Clôtures, ravalements de façade, modification de l'aspect extérieur (changement de fenêtres, toiture).
- Permis de Construire (PC) :
- Toute construction neuve ou extension supérieure à 20 m² (ou 40 m² sous conditions en zone U).
- Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade.
service public Pour plus de renseignements et télécharger le Cerfa adapté.
3. Délais d'instruction (à compter du dossier complet)
- Déclaration Préalable : 1 mois (2 mois si périmètre des Monuments Historiques).
- Permis de Construire (Maison Individuelle) : 2 mois (3 mois si périmètre spécifique).
4. Où et comment déposer le dossier ?
- En ligne (Privilégié) : Via le Guichet unique d’urbanisme :
https://valdadour.geosphere.fr/guichet-unique
Ce service gratuit et sécurisé est accessible 24h/24, vous permet de suivre l'avancement de votre instruction directement depuis votre espace personnel.
- Format papier : Envoi en recommandé avec accusé de réception (AR) ou dépôt direct à l'accueil de la mairie. (Note : Les envois par simple e-mail ne sont pas valables légalement et aucune suite ne sera donnée à votre demande initiale).
Jérôme LENDRES adjoint au Maire, en charge de l'urbanisme, peut vous recevoir sur rendez-vous pour vous renseigner et vous aider dans vos démarches.
