DEMANDES D'ACTES
📄 L'essentiel sur la demande d'acte d'état civil
• Coût : Gratuit (Attention aux sites privés payants frauduleux).
• Démarche officielle : En ligne sur le portail Service-Public.fr.
• Lieu de la demande : Mairie du lieu de l'événement (naissance, mariage, décès) ou Service central d'état civil de Nantes (si l'événement a eu lieu à l'étranger).
🔍 Types de documents & Conditions d'accès
| Type de document | Contenu | Qui peut le demander ? |
| Copie intégrale | Tout l'acte + mentions marginales | Titulaire (majeur), époux/se, parents/enfants, professionnels (ex: notaire) |
| Extrait avec filiation | Infos titulaire + parents + mentions | Titulaire (majeur), époux/se, parents/enfants, professionnels (ex: notaire) |
| Extrait sans filiation | Infos titulaire + mentions (sans les parents) | Tout demandeur, sans justificatif ni motif |
| Acte de décès | Copie intégrale de l'acte | Tout demandeur, sans restriction |
⏱️ Modes de demande et Délais
• Sur place (Mairie) : Délivrance immédiate (sur présentation d'une pièce d'identité).
• En ligne : Réception par courrier postal sous 5 à 15 jours (environ 20 jours pour un événement à l'étranger).
• Par courrier : Réception sous quelques jours à plusieurs semaines (nécessite de joindre une enveloppe timbrée pour le retour et une copie de pièce d'identité).
🗂️ Pièces à fournir (selon le cas)
• Pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport).
• Justificatif du lien de parenté (livret de famille) si vous demandez l'acte d'un tiers (ascendant/descendant).