INFORMATION SÉCHERESSE - RÉHYDRATATION DES SOLS 2026

Vous trouverez ci-dessous les éléments d'information relatifs au dépôt des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols pour l'année 2026.
Vous trouverez en pièce jointe la fiche descriptive de ce phénomène comportant l'ensemble des différentes modalités d'instruction des demandes.

Nous vous rappelons que l'analyse de l'intensité des épisodes de sécheresse et réhydratation des sols  s'effectue désormais sur une année civile complète.  Les rapports d'expertise nécessaires à l'étude des demandes sont réalisés sur l'année civile complète et ne pourront donc être élaborés qu'à compter de janvier 2027. Par conséquent vos demandes de reconnaissance au titre de la sécheresse et réhydratation des sols  pour 2026 doivent être déposées une fois l'année écoulée.

• Pour les communes ayant déjà déposé leur demande au titre de la sécheresse et réhydratation des sols pour 2026, ces demandes restent valables et seront instruites au niveau ministériel à partir du mois de janvier, il n'est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande.
• Pour les communes n'ayant pas encore déposé leur demande, celles-ci pourront être enregistrées sur ICATNAT dès le mois de janvier.
• A compter de janvier 2027, toutes les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle liées à la sécheresse-réhydratation des sols pour 2026 pourront être déposées au fil de l'eau.

Rappel sur les modalités de dépôt de vos demandes :

I - Instruction des demandes

Les demandes communales relatives à ce phénomène seront instruites par la DGSCGC (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - ministère de l'intérieur), après réception du rapport Météo France sur le phénomène et progressivement affectées aux commissions interministérielles organisées en 2027.

II - Transmission des demandes

Comme les années précédentes, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir vos demandes par voie dématérialisée via l'application ICatNat (cette voie permet à nos services d'améliorer les délais d'étude des dossiers et aux communes de suivre l'état d'avancement de leur demande). Accès à l'application ICatNat : https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

III - Points de vigilance

1) Identification de la commune

- l'adresse électronique utilisée lors de la création de la demande doit être une adresse professionnelle ou fonctionnelle permettant d'identifier la commune (ex : madamemonsieur.abc@ville-de-xyz.fr) : toute demande effectuée avec une adresse électronique ne correspondant pas à ces critères sera rejetée.
- chaque demande de reconnaissance doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée par l'autorité municipale (qui doit indiquer la civilité, le nom, le prénom, la fonction, comporter les dates de début et de fin du phénomène ainsi que le cachet de la mairie).   En l'absence de ce document indispensable, ou en cas d'attestation non conforme, la demande sera rejetée. À toutes fins utiles, un modèle vous est joint à la présente correspondance.

2) Cohérence des informations transmises

- Une demande de reconnaissance au titre de la sécheresse ne peut être à cheval sur deux années civiles : si tel est le cas, la demande sera rejetée.
- La date de signature de la déclaration de l'autorité municipale doit toujours être postérieure à la date de fin du phénomène naturel.
- Les dates de début et de fin de phénomène renseignées sur le formulaire de demande doivent toujours correspondre aux dates de début et de fin de phénomène renseignées sur la déclaration de l'autorité municipale.

IV - Bonnes pratiques

1) Pour rappel, les documents constitutifs de la demande communale sont les suivants :

- Le formulaire numérique (à remplir directement dans l'application).
- La déclaration de l'autorité municipale (à intégrer dans l'application, en veillant à la lisibilité des informations et à la visibilité du cachet de la mairie).

Les autres documents (bilan d'intervention des services municipaux, autres documents produits par la collectivité mettant en exergue l'intensité du phénomène...) peuvent être intégrés dans ICatNat de manière facultative (nombre de fichiers limité à 3) mais ne sont pas nécessaires à l'instruction de la demande : si l'instruction de certaines demandes communales requiert des documents complémentaires, nos services prendront expressément l'attache des mairies concernées.

Toute intégration de documents (photos, justificatifs, etc) contenant des informations personnelles des sinistrés est strictement prohibée. Il est toutefois permis de masquer les informations personnelles avant intégration dans l'application.

2) L'analyse des dossiers relatifs à la sécheresse et réhydratation des sols s'effectuant  pour l'année complète, nous vous recommandons de fixer comme date de début de phénomène le 1er janvier 2026 et comme date de fin du phénomène une date postérieure à l'été 2026, par exemple au 31 décembre 2026 (la reconnaissance portant sur l'année complète). 

3) Sur le formulaire de demande, l'évaluation du nombre de bâtiments endommagés est une estimation établie par la commune à la date du dépôt de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ce nombre n'a pas  vocation à être mis à jour une fois la demande déposée. Une demande peut être déposée même si un seul bâtiment est endommagé par le phénomène naturel en cause.
Dans le cas où la commission émettrait un avis favorable, la reconnaissance portera sur l'intégralité de la commune et chacun des administrés pourra en bénéficier.

V - Informations complémentaires

1) Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
Les relations contractuelles entre un assuré et son assureur échappent à l'autorité administrative. En cas de désaccords entre assureurs et assuré relatifs à la prise en charge des dommages et aux indemnisations à la suite d'une reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle, les sinistrés peuvent se rapprocher du médiateur de l'assurance (www.mediation-assurance.org) et/ou des associations de protection des consommateurs.

2) Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle :
Recours gracieux : ces recours doivent être directement transmis au ministère de l'intérieur par les communes ou les sinistrés, ou transmis par l'intermédiaire de la préfecture. Les recours gracieux qui ne font état d'aucun élément technique permettant de justifier le réexamen des dossiers font l'objet de décisions implicites de rejet.

Recours contentieux : pour un recours initié par les communes le délai est de deux mois à compter de la notification de la préfecture ; pour les recours initiés par les administrés le délai est de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.

À toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint la documentation relative à l'utilisation de l'application ICatNat. En cas de difficultés pour ouvrir les pièces jointes (qui sont toutes au format PDF), il convient de les enregistrer simplement sur votre poste de travail ou de les enregistrer en ajoutant ".pdf" à leur dénomination.

Enfin nous vous transmettons également les plaquettes d'information de la DGSCGC sur les demandes Catnat et les informations post événements.

Nous restons à votre disposition pour tout questionnement ou toute problématique que vous rencontreriez dans l'utilisation de l'application ICatNat.

Respectueusement
 

LL

Service Interministériel de Défense et Protection Civile

7 place Aristide Briand CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex

Tél : 05.49.55.70.76

www.vienne.gouv.fr