🌿 HAIES : UNE NOUVELLE DÉMARCHE À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2026

Vous avez un projet qui prévoit d’arracher ou de détruire une haie ?

À compter du 1er octobre 2026, les démarches évoluent avec la mise en place du Guichet unique Haie (GUH).

Ce nouveau dispositif concerne les haies agricoles comme les haies non agricoles.

👉 Avant d’engager vos travaux, vous devez vérifier si votre projet est concerné grâce au simulateur disponible sur le portail officiel :

Accéder au simulateur du Guichet unique Haie

Si votre projet relève du nouveau dispositif, une demande unique devra être déposée auprès du Guichet unique Haie, qui sera instruite par la DDTM.

⚠️ Attention en cas de projet comprenant plusieurs types de travaux.
Par exemple, si votre projet prévoit à la fois l’arrachage d’une haie, la réfection d’une toiture et l’édification d’une clôture, deux démarches seront nécessaires pour la partie concernant la haie : la demande d’urbanisme portant sur l’ensemble du projet, y compris la haie, et la demande auprès du Guichet unique Haie. Ces deux instructions seront menées simultanément.

🏡 Dans ce cadre, le service instructeur Vals de Saintonge et la commune continueront à intervenir sur les aspects relevant du Code de l’urbanisme. Lorsque l’avis de l'autorité compétente en matière d'urbanisme est requis, celui-ci est conforme et doit être rendu dans un délai de 45 jours. À défaut de réponse dans ce délai, le silence vaut refus. Le schéma transmis à la commune présente les différentes étapes de cette nouvelle procédure. schema_procédure_GUH

La décision finale prendra la forme d’une réponse unique du préfet de département, intégrant notamment l’avis rendu au titre de l’urbanisme lorsqu’il est nécessaire.

📌 À retenir : avant tout projet d’arrachage ou de destruction d'une haie, pensez à utiliser le simulateur pour savoir si vous êtes concerné et connaître la démarche à suivre.

🌐 Guichet unique Haie –     https://haie.beta.gouv.fr/