DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : LES NOUVELLES RÈGLES

Publié le vendredi 11 juillet 2025 - Archingeay

La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, votée le 30 juin 2025, comprend un volet sur le démarchage commercial par téléphone ou par voie électronique. Dans certains secteurs, ce type de démarchage est désormais strictement interdit. D’autres mesures d’encadrement seront mises en application à l’été 2026. Service-Public.fr vous informe.

Publié par Fabrice