PARTENAIRES PACSÉS : À QUI APPARTIENNENT LES BIENS ?

Publié le mardi 25 novembre 2025 - Archingeay

Le Pacs est un contrat. Les partenaires choisissent les règles qui régissent leurs biens. En l’absence de choix, les règles sont fixées par la loi. Cette situation peut être source de conflits, en particulier à la rupture du Pacs.

Publié par Fabrice