PROCEDURE DE RECONNAISSANCE CATASTROPHE NATURELLES

Le particulier prévient son assureur et la Mairie

La Mairie fait une déclaration en fin d'année à la Préfecture 

La Préfecture informe la Direction Générale de la Gestion de Crise puis la commission Interministérielle qui donne un avis et qui publie au journal officiel.

L'arrêté est envoyé en mairie

La Mairie prévient les administrés qui ont 30 jours pour prévenir leur assurance 

L'assurance déclenche un sinistre et fait passer un expert