PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. (art.515-1 code civil). Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par un notaire.

Les futurs partenaires :

•     Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
•     Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
•     Peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
•     Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
•     Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s'adresser :
— Soit à la mairie du lieu de résidence commune
— Soit à un notaire.

Les partenaires qui résident à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

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