DEMANDES D'ETAT-CIVIL
La mairie assure la délivrance des actes d'état civil dans le respect des règles légales relatives à leur délivrance et à leur communicabilité.
Vous pouvez effectuer une demande concernant notamment un acte de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance.
Conditions de délivrance
La délivrance d'un acte dépend de sa nature, du type de document demandé et de la qualité de la personne qui en fait la demande.
Les extraits d'actes de naissance et de mariage sans indication de filiation peuvent être délivrés à tout requérant.
En revanche, la délivrance d'une copie intégrale ou d'un extrait avec indication de la filiation est soumise à des conditions particulières. Ces documents peuvent notamment être délivrés à la personne concernée lorsqu'elle est majeure ou émancipée, à ses ascendants ou descendants, à son conjoint ou partenaire de PACS, à son représentant légal, ainsi qu'à certaines personnes ou professionnels autorisés par la réglementation.
Ces règles sont notamment fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, dans sa version en vigueur.
Pièce d'identité et justificatifs
Afin de permettre le traitement de votre demande et de vérifier, lorsque cela est nécessaire, votre identité et votre qualité pour obtenir l'acte demandé, une pièce d'identité en cours de validité devra être jointe à toute demande adressée à la mairie.
Selon la nature de la demande, la mairie pourra également vous demander tout justificatif permettant d'établir votre qualité ou votre lien avec la personne concernée par l'acte.
La réglementation prévoit notamment que l'officier de l'état civil peut demander des justificatifs lorsqu'il existe un doute sur l'identité ou la qualité du demandeur.
Toute demande incomplète pourra être mise en attente jusqu'à réception des justificatifs nécessaires.
Informations à fournir
Pour faciliter le traitement de votre demande, merci d'indiquer le plus précisément possible :
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vos nom et prénom ;
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vos coordonnées ;
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le type d'acte recherché ;
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les nom et prénom de la personne concernée ;
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sa date et son lieu de naissance, de mariage ou de décès, selon le cas ;
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les noms et prénoms des parents lorsque ces informations sont connues ;
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votre lien avec la personne concernée, lorsque celui-ci est nécessaire ;
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tout élément susceptible de faciliter la recherche.
La délivrance des copies intégrales et des extraits d'actes d'état civil est gratuite.
Recherches généalogiques
Vous effectuez des recherches généalogiques sur vos ascendants ayant un lien avec la commune ?
La secrétaire de mairie sera heureuse de vous accompagner dans vos recherches, dans la mesure des documents conservés en mairie et dans le respect des règles de communicabilité applicables aux actes d'état civil et aux archives.
Afin de faciliter les recherches, nous vous invitons à communiquer tous les renseignements dont vous disposez déjà : nom, prénom, période ou date approximative, lieu, noms des parents ou du conjoint, et tout autre élément utile.
Les demandes des généalogistes sont toutefois soumises aux règles de communicabilité prévues par la réglementation. L'accès aux actes comportant des informations de filiation est notamment soumis à des conditions spécifiques.
Pour les actes anciens, les règles applicables aux archives publiques et aux délais de communicabilité doivent également être respectées.
Respect des règles de communicabilité
La mairie vérifie, pour chaque demande, que les conditions légales permettant la délivrance ou la communication de l'acte sont réunies.
La connaissance des informations figurant sur un acte ne donne pas, à elle seule, un droit automatique à l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation.
La mairie peut donc être amenée à demander des informations ou justificatifs complémentaires avant de donner suite à une demande.
Les demandes d'actes peuvent être effectuées selon les modalités proposées par la commune : sur place ou par courrier.