CITOYENNETÉ

 

Etat civil

 

Demander une copie d'acte d'état civil

Vous avez besoin d'un acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès ?

Vous pouvez faire la demande directement auprès du service de l'état civil :

Mairie - Service Etat Civil - 1 rue Jean-Claude Brunet – 65700 AURIÉBAT

 

Qui peut demander un acte ?

Copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage de moins de 75 ans

L'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents ; les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l'indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

Extraits d'actes de naissance et mariage avec filiation de moins de 75 ans

Toute personne majeure ou émancipée sur indication du nom et du prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Extraits d'actes de naissance et mariage sans filiation, copies intégrales d'actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans, actes de décès

Toute personne.

Extraits d'actes de plus de 100 ans

Ils sont délivrables à tout requérant par le service des archives départementales (TARBES)

 

Faire une déclaration de reconnaissance

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

À savoir  : Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe 

Quand faire la démarche ?

  • Avant la naissance par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
  • Après la naissance par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant

La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.

Un document d'identité délivré par une autorité publique et un justificatif de domicile relatif au logement (facture électricité, internet, gaz, téléphone fixe) de moins de 3 mois sont obligatoires pour l'établissement d'une reconnaissance d'un enfant à naître ou né (ou à reconnaître le jour de la naissance).

 

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance est obligatoire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant la naissance d'un enfant.

Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal judiciaire tiendra lieu d'acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?

les parents

à défaut, les médecins, les sage-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.

Quels justificatifs ?

  • Pièces d'identité des parents (ou du parent)
  • Il est indispensable de fournir l'original du certificat médical d'accouchement remis par l'hôpital, la clinique ou la sage-femme.

Il est recommandé de fournir également :

  • le livret de famille
  • les actes de naissance de chacun des parents ou les pièces d'identité de chacun d'eux, en absence du livret de famille
  • les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né en cas de fratrie
  • Le formulaire de déclaration conjointe du choix de nom 
  • l'acte de reconnaissance prénatale si cette démarche avait été réalisée
  • si la reconnaissance est établie le jour de la naissance, le père devra produire les originaux d’un document d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois le concernant.

Pour les parents non mariés n’ayant pas fait établir un acte de reconnaissance prénatale, pensez à votre justificatif de domicile de moins de 3 mois (père) ainsi qu’à vos documents d’identité (père + mère).

 

Choisir le nom d'un enfant à la naissance ou mineur

Choisir le nom de famille à la naissance

Depuis le 1er janvier 2005, les enfants peuvent porter :

  • le nom du père
  • le nom de la mère
  • le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné né avant le premier janvier 2005.

Ce choix ne peut s'exercer qu'une seule fois et s'imposera aux autres enfants à naître du couple.

Vous devez présenter le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom rempli lors de la déclaration de naissance de votre enfant.

déclaration conjointe du choix de nom 

En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

  • enfant issu d'un couple marié : nom du père
  • enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.

Changer le nom applicable à un mineur après la naissance

Lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier de l'état civil de leur choix.

À Auriébat, la démarche s'effectue sur rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, envoyez un mail avec vos coordonnées téléphoniques à mairie.auriebat@wanadoo.fr

 

Demander un livret de famille ou sa mise à jour

Cette démarche s'adresse aux habitants d’Auriébat, aux personnes qui se sont mariées à Auriébat ou dont le premier enfant est né à Auriébat

Qui peut obtenir un livret de famille ?

  • Les époux lors du mariage
  • Les parents non mariés nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant
  • Le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française
  • Les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française
  • Le ou les parents nés en France ou de nationalité française, au moment de la déclaration d’un premier enfant né sans vie

Remise du premier livret de famille

Un livret de famille est établi :

à l'occasion de la célébration du mariage

Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l'indication de la célébration du mariage.

ou à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés

dès que le lien de filiation est établi à l'égard d'au moins un des deux parents et à condition que l'un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française. Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle. 

à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule

Mise à jour

La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d'état civil à chaque changement d'état civil ou de la situation familiale.
L'utilisation d'un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d'un changement d'état civil par exemple, est passible de sanction.

Demande d'un second livret de famille

Un second livret de famille peut être délivré :

  • En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret
  • En cas de divorce ou de séparation

formulaire de demande de second livret 

 

Changer de nom de famille pour un nom issu de la filiation

Cette démarche s'adresse aux personnes nées ou habitant à Auriébat.

Une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration au service de l'état civil pour pouvoir porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis ou les deux noms. 

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

  • le nom de famille de son père
  • le nom de famille de sa mère
  • ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent

La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie

Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d'un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée. 

 

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile OU de la mairie de son lieu de naissance.

Elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier d’état civil qui aura réceptionné la demande.

Télécharger le formulaire de demande Cerfa n°16229*01 et la notice explicative qui indique les justificatifs à fournir : justificatifs d'identité et de domicile, acte de naissance de la personne à l'origine de la demande, actes impactés par le changement...

Le dossier complet (formulaire + pièces constitutives du dossier) peut être déposé ou envoyé par voie postale au service de l'état civil de la Mairie.

À l’issue du délai d’1 mois, vous êtes contacté par le service de l’état civil pour finaliser le dossier. Si votre dossier est validé, vous êtes invité à prendre rendez-vous pour venir en personne confirmer la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.

Lors du rendez-vous, vous vous présentez avec l’ensemble des pièces requises en original. Vous confirmez par signature votre souhait de changement de nom et une confirmation vous est remise avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune d'Auriébat.

 

Se marier

Conditions pour se marier à Auriébat

  • l'un des futurs époux ou l'une des futures épouses y est domicilié(e)
  • l'un des futurs époux ou l'une des futures épouses y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois
  • l'un des parents des futurs époux ou des futures épouses y possède un domicile ou une résidence.

Dans tous les cas, il conviendra de produire des justificatifs attestant du domicile ou de la résidence.

Retrait du dossier

Vous pouvez adresser votre demande de dossier par mail à mairie.auriebat@wanadoo.fr
En cas d’impossibilité, le service Etat Civil accueille les futur(e)s époux(ses) aux horaires d’ouverture du secrétariat de mairie.

Pour retirer le dossier de mariage, un seul des deux futurs époux ou une seule des deux futures épouses peut se présenter.

Dépôt du dossier

Les futur(e)s époux(ses) déposent leur dossier complet au service Etat Civil.

Le service Etat Civil effectue un pré-contrôle des pièces transmises, puis contacte les futur(e)s époux(ses) afin de fixer un rendez-vous pour finaliser le dossier.

Les futur(e)s époux(ses) devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier.

 

Se pacser, modifier ou dissoudre un PACS

Cette démarche concerne les personnes domiciliées à Auriébat

Le pacte civil de solidarité (PACS) est enregistré en mairie sur rendez-vous uniquement après validation du dossier pré-déposé.

Il peut également être enregistré chez un notaire.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un PACS ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.

Droits et obligations découlant d'un PACS

Les obligations comprennent :

  • l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). À défaut de précision dans la convention de PACS, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un ou l'autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le PACS implique également certains droits :

  • En matière de gestion du patrimoine : Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d'une convention modificative.
    Dans le cas où les partenaires n'ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
  • En matière fiscale : Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
  • En matière de logement : En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun, à condition que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
  • En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de PACS la qualité d'héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

En savoir plus 

Changer de prénom

Cette démarche s'adresse aux personnes nées ou habitant à Auriébat.

Toute personne peut, à condition de justifier d'un intérêt légitime, faire une demande de changement de prénom à l'officier de l'état civil (Art.60 du code civil). 

L’enregistrement de votre demande pourra être prise en compte à Auriébat si vous y êtes né OU si vous y résidez.

Le dépôt de la demande se fait uniquement sur place au service de l'Etat Civil de la mairie, par le demandeur lui-même (vérification de l’identité sur présentation d’un titre en cours de validité : CNI, passeport, titre de séjour…)

Documents à fournir

Pour les personnes majeures

Depuis le 1er juillet 2022, la personne majeure sous tutelle peut effectuer seule sa demande de changement de prénom (la demande n’a plus à être remise par son tuteur).

Formulaire de changement de prénom 

Pour les personnes mineures

La demande doit être faite par le représentant légal de la personne mineure.
En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande doit être complétée par les deux parents.
La remise à l'officier d'état civil pourra, quant à elle, s'effectuer par l'un des représentants légaux.

Le consentement et la présence de la personne mineure de plus de 13 ans sont nécessaires lors du dépôt.

Formulaire de changement de prénom d'un enfant mineur 

Pour tous les demandeurs

  • la copie intégrale en original de l'acte de naissance de l’intéressé datant de moins de trois mois
  • les copies intégrales en original et datant de moins de 3 mois de tous les actes impactés par ce changement de prénom : acte de naissance de l'époux (se), du partenaire de PACS, de chacun des enfants, acte de mariage…
  • la photocopie du livret de famille si l'intéressé en possède un
  • la photocopie de la pièce d'identité en cours de validité (il vous sera demandé de présenter l'original le jour du dépôt de la demande)
  • le justificatif de résidence récent (moins de 6 mois) au nom du demandeur ou à défaut, le justificatif de résidence récent de l'hébergeant ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui précise que vous résidez de façon effective chez lui accompagné de la copie de sa pièce d’identité

Justificatifs de l’intérêt légitime 

Tous les documents qui peuvent attester de l'intérêt légitime du changement de prénom comme des justificatifs mentionnant l’usage du nouveau prénom et relatant l’antériorité de son usage. Il peut s'agir de documents relatifs à :

  • l'enfance, la scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, carnet de santé, livret de famille des parents, certificats de scolarité, bulletins scolaires, diplômes...
  • la vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : certificat d’inscription à une activité de loisir, capture d’écran pour les réseaux sociaux… Il est possible de fournir des attestations sur l’honneur de proches, famille, amis, collègues pouvant confirmer vos informations et témoigner en votre faveur (modèle d’attestation sur l'honneur à télécharger), chaque attestation devant être accompagnée de la copie de la pièce d’identité de la personne l’ayant complétée.
  • la vie administrative : pièce d'identité ancienne, factures, avis d’imposition ou de non imposition...
  • la vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues, mails professionnels, bulletins de salaire...
  • la santé : certificats émanant de professionnels de santé faisant notamment état des difficultés rencontrées par l'intéressé porteur d'un prénom déterminé
  • des difficultés administratives liées à un prénom « français » non reconnu par un état civil étranger : livret étranger, attestation de l'autorité consulaire étrangère de non-reconnaissance du prénom...

 

Demander la rectification d'un acte d'état civil

Cette démarche concerne les actes d'état civil établis à Auriébat.

Comment demander la rectification d'un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) qui comporte des erreurs ou des omissions matérielles ?

Les erreurs ou omissions sont, par exemple : un nom, un prénom ou encore une adresse ou une profession altéré(e) ou mal orthographié(e) au moment de l’établissement de l’acte

Pour les actes établis à Auriébat, la demande de rectification est à adresser :

  • par mail à mairie.auriebat@wanadoo.fr
  • envoyée au service Etat civil de la Mairie, service des mentions/rectifications - 1 rue Jean-Claude Brunet – 65700 AURIÉBAT 
  • déposée à l’accueil du service

Pour les actes établis à l’étranger : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes -  service du parquet civil - quai François Mitterrand - 44921 Nantes cedex 9 

Pour les pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou un apatride : au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris - parvis du tribunal de Paris - 75859 Paris cedex 17

 

Élection

Cette démarche s'adresse aux personnes ayant la qualité d'électeur et résidant à Auriébat.

Démarches à suivre et pièces à fournir pour s'inscrire sur la liste électorale de la commune de Auriébat et pouvoir voter aux prochaines élections. 

Les conditions à remplir pour s'inscrire

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • Avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur, de nationalité française* et jouir de ses droits civils et politiques.
  • Avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins deux ans. 

* les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

 

Quand est-il nécessaire de s'inscrire sur la liste électorale ?

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d’Auriébat:

  • Vous êtes un nouvel arrivant et venez d'emménager à Auriébat
  • Vous avez déménagé au sein de la ville d’Auriébat (un changement de quartier peut entraîner une nouvelle affectation de bureau)
  • Vous êtes ressortissants de l'Union européenne pouvant voter aux élections municipales et/ou européennes

Ont été inscrites d'office sur la liste électorale : 

  • Les personnes qui ont acquis la nationalité française (une inscription d'office est prévue depuis 2019)
  • Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d'une inscription d'office lorsqu'ils atteignent l'âge de 18 ans.
    Attention : en cas de changement d'adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d'inscription volontaire détaillées ci-dessous.

Un doute ? Vérifiez que vous êtes bien inscrit sur les listes

En quelques clics, ce service en ligne vous indique dans quelle commune vous êtes inscrit pour voter et vous précise l'adresse de votre bureau de vote.

Vérifiez votre inscription sur les listes électorales 

 

Faire sa demande d'inscription en ligne

Un service en ligne gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu, vous permet de vous inscrire sur les listes électorales.

NB : vous aurez besoin d'un identifiant France Connect (lien hypertexte : https://franceconnect.gouv.fr/) et vos pièces justificatives devront être numérisées au préalable.

S'inscrire en ligne sur les listes électorales 

Demander son inscription par courrier

Téléchargez le formulaire CERFA (lien hypertexte : https://franceconnect.gouv.fr/), complétez-le et renvoyez-le avec les pièces justificatives à :

Mairie d’Auriébat - service Élections
1 rue Jean-Claude Brunet
65700 AURIÉBAT

NB: pour les demandes reçues par courrier, c’est la date de réception du courrier par l'administration qui sera prise en compte.

Faire sa demande dans un accueil physique

Vous pouvez réaliser cette démarche en vous présentant vous-même ou par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) : 

Au guichet situé :
1 rue Jean-Claude Brunet
65700 AURIÉBAT

Pour toute demande d'inscription ou de modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire CERFA  dûment complété
  • Une pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page du passeport où figure la photo et dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d'inscription
  • Un justificatif d'attache qui peut être :
    • un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisques habitation)
      Attention : une facture de téléphonie mobile n'est pas un justificatif recevable.
    • un justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
    • un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans

Pour les majeurs sous tutelle

En application de l’article 11 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, l’article L5 du code électoral a été abrogé. 
Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice se voient de nouveau en possibilité de voter.
Ils pourront participer au prochain scrutin, sous réserve d’inscription sur les listes électorales. La procédure d'inscription se fait selon les modalités d'inscription décrites ci-dessus.

 

Pour les ressortissants européens :

Dans ce cas de figure, les pièces à produire sont :

  • Le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales pour les élections municipales 
    ou
  • Le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales pour l'élection des représentants français au Parlement européen 
  • La copie d'une pièce d'identité en cours de validité : copie de la carte nationale d'identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso
  • Un justificatif d'attache qui peut être :
    • un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie fixe, quittance de loyer  d'un office public ou d'une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d'assurance multirisque habitation)
    • un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Attention : l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

Pour les personnes hébergées chez un tiers

Il est demandé :

  • la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne
  • une attestation de l'hébergeant de moins de trois mois (sur papier libre), certifiant que le demandeur habite chez lui
  • une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.

Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents 

Il est demandé :

  • la preuve de l'identité
  • un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
  • un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)

Pour une personne sans domicile stable

Il est demandé :

  • la production d'une attestation de l'organisme d'accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois
    ou
  • la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'adresse de l'organisme d'accueil depuis au moins 6 mois. 

Pour un gérant ou un associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption

Il convient de présenter selon les cas : 

    • Pour attester de la qualité de gérant(e) / dirigeant : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
    • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
    • Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige
    • Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
    • Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

 

Recensement JDC

Cette démarche s'adresse aux habitants de la ville d’Auriébat.

Les jeunes français de plus de 16 ans doivent obligatoirement se faire recenser, en ligne ou auprès de la Mairie.

Principes généraux

A ne pas confondre avec les recensements de la population, organisés par l'INSEE afin de connaître la population officielle de chaque commune, le recensement citoyen permet à l'administration d'inscrire automatiquement les jeunes recensés sur les listes électorales, qui pourront voter dès l'âge de 18 ans sans faire d'autres démarches.

Depuis le 1er janvier 1999, le recensement est obligatoire et universel.

Dans le cadre de la professionnalisation des armées et pour remplacer le service militaire obligatoire, la loi du 28 octobre 1997 a créé un ensemble d'obligations s'adressant à tous les jeunes Français. Cette réforme a institué un nouveau "service national" en instaurant un véritable "parcours de citoyenneté".

Il se traduit par trois étapes obligatoires :

  • l'enseignement de défense, dans les classes de 3e et 1ère
  • le recensement à 16 ans, formalité effectuée à la mairie de son domicile
  • la JDC, Journée Défense et Citoyenneté, à la suite de laquelle il sera remis un Certificat de participation.

Les personnes concernées

Tous les jeunes français, filles et garçons, ayant atteint l'âge de 16 ans et jusqu'à 25 ans.

Le recensement est à effectuer dans les trois mois qui suivent le 16e anniversaire.

Cependant passé ce délai, il doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (régularisation) avant son 25e anniversaire.

Lorsqu'une personne acquiert la nationalité française entre 16 ans et jusqu'à 25 ans, elle doit se faire recenser dans le premier mois qui suit.

Avant de commencer : pièces justificatives à préparer

Des pièces justificatives sont nécessaires pour réaliser le recensement citoyen :

  • pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ou tout autre document prouvant la nationalité française ;
  • livret de famille des parents ou acte de naissance avec filiation.

 

Les modalités de recensement

Sur place, au service Etat Civil de la Mairie

Il faut se présenter soi-même ou en cas d'empêchement, effectuer la démarche par l'intermédiaire de son représentant légal :

En ligne

Sur le site "Mon service public", en veillant à avoir ses pièces justificatives numérisées.

Se faire recenser en ligne 

L'attestation de recensement

L'attestation de recensement est remise à l'issue de cette démarche.

Attention : La mairie ne délivrant pas de duplicata, il est nécessaire de conserver précieusement l'original de l'attestation. En effet, elle ouvre des droits :

  • se présenter aux examens et concours soumis à l'autorité publique (baccalauréat, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.)
  • être inscrit d'office sur les listes électorales, si les conditions légales sont remplies

Ensuite, en cas de changement de situation (état civil, déménagement, absence de plus de 4 mois …) et jusqu'à 25 ans, l'intéressé doit se signaler auprès du Centre du Service National via son espace créé sur :

https://presaje.sga.defense.gouv.fr/administre/connexion

CNI/Passeport

Le dépôt des demandes de cartes d'identité se fait uniquement sur rendez-vous pris en ligne ou par téléphone dans les villes équipées du Département :

Tarbes, Lourdes, Aureilhan, Bagnères de Bigorre, Maubourguet, Lannemezan, Séméac, Argelès- Gazost, Vic en Bigorre, Tournay, Trie sur Baise, Luz Saint Sauveur, Castelnau Magnoac, Arreau

Plaisance du Gers

Faire une pré-demande en ligne

Préparez la demande de carte d'identité ou passeport en faisant une pré-demande en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion

Vous devez ensuite prendre rendez-vous, puis vous rendre à votre rendez-vous avec les documents demandés et votre pré-demande imprimée.

Prendre rendez-vous

Par téléphone du lundi au vendredi au 

05 62 31 68 68 pour Vic-en-Bigorre

0562963009 pour Maubourguet

Attention : en raison de la hausse des demandes, l'attente téléphonique peut être importante.

Les lieux de rendez-vous

Mairie de Vic en Bigorre - Service CNI/Passeport
Place des combattants de toutes les guerres
65500 Vic en Bigorre

Mairie de Maubourguet
Rue de L'Hôtel de ville
65700 Maubourguet

Déposer la demande

Pour un dossier de carte d'identité et de passeport, prévoir un rendez-vous de 20 minutes environ.

Présence obligatoire du bénéficiaire (majeur ou mineur) ainsi que du représentant légal pour les mineurs. Les personnes sous tutelle peuvent présenter seules leur demande sous réserve d'en avoir au préalable informé leur tuteur.

En cas de demande concernant un mineur, le mineur (quel que soit son âge) et son responsable doivent être présents ensemble au guichet. La prise d’empreintes pour les mineurs de 12 ans et plus est obligatoire lors du dépôt et du retrait de sa carte d'identité.

Délais de validation

La validation d’une demande déposée dans les Hautes-Pyrénées est effectuée par le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) Occitanie à MONTPELLIER. 

Les délais peuvent aller de 6 à 8 semaines, en d’autant plus lors d’affluence l’été.

Certains dossiers plus complexes peuvent faire l'objet d'un traitement plus long.

Délais de fabrication

À l'étape de validation, s’ajoute le temps de fabrication par l’Imprimerie Nationale. Cette étape de fabrication des titres d’identité s’étant allongée du fait de l'augmentation du volume des demandes, merci d'anticiper de plusieurs semaines/mois vos demandes.  

Vous pouvez savoir si votre carte d'identité a été fabriquée en saisissant le numéro de demande à 10 chiffres attribué lors du dépôt du dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Retrait de la carte d'identité et/ou du passeport

  • Vous recevez un SMS vous invitant à retirer votre carte d'identité. Présentez-vous au service CNI Passeport de la Mairie où vous avez effectué les démarches de pré-demande et recueil des données.
  • Pensez à rapporter l'ancien titre d'identité en cas de renouvellement et le récépissé remis lors du dépôt de votre dossier.
  • Présence obligatoire lors du retrait des demandeurs majeurs et des mineurs à partir de 12 ans : la prise d’empreintes pour les 12 ans et plus est obligatoire lors du dépôt et du retrait de la carte d'identité.
  • Le titre d'identité doit être retirée dans un délai maximum de 3 mois à partir du 1er SMS reçu. Passé ce délai, il sera systématiquement invalidé et détruit.

 

Liste des pièces à fournir

CARTE D’IDENTITÉ

Pour toute demande :

  • 1 photographie d’identité, en couleur, de face, tête nue, sur fond clair neutre et uni, expression neutre (pas de sourire, pas de lunettes) récente-moins de 6 mois.
  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (facture EDF, EAU, GAZ, TELEPHONE fixe, avis d’imposition). Pour les majeurs domiciliés chez un tiers (parent par exemple) : justificatif de domicile de l’hébergeur + attestation de l’hébergeur + Carte nationale d’identité ORIGINALE de l’hébergeur

Et EN PLUS :

Pour un renouvellement :

  • La carte nationale d’identité à remplacer

Pour une perte ou un vol :

  • Déclaration de Perte (faite sur Internet ou en Mairie lors du rendez-vous)
  • Déclaration de vol(faite en Gendarmerie)
  • Dernier avis d’imposition (impôts sur le revenu)
  • 1 timbre fiscal de 25€ (Les timbres fiscaux peuvent être achetés dans les bureaux de tabac, dans les trésoreries ou sur Internet)

Pour les mineurs :

  • Pièce d’identité du représentant légal (les 2 sont nécessaires en cas de résidence alternée)
  • Justificatif du ou des représentants légaux (les 2 sont nécessaires en cas de résidence alternée)
  • Jugement de divorce des parents (le cas échéant)

 

PASSEPORT

  • 1 photographie d’identité, en couleur, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni, expression neutre (pas de sourire, pas de lunettes) récente-moins de 6 mois.
  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (facture EDF, EAU, GAZ, TELEPHONE fixe, avis d’imposition). Pour les majeurs domiciliés chez un tiers (parent par exemple) : justificatif de domicile de l’hébergeur + attestation de l’hébergeur + Carte nationale d’identité ORIGINALE de l’hébergeur
  • La carte nationale d’identité en cours de validité
  • 1 timbre fiscal*(Les timbres fiscaux peuvent être achetés dans les bureaux de tabac, dans les trésoreries ou sur Internet)

*Tarifs selon l’âge du titulaire : 17€ pour les mineurs jusqu’à 14 ans / 42€ pour les mineurs de 15 à 18 ans / 86€ pour les majeurs

Pour un renouvellement :

  • Le passeport à remplacer

Pour une perte ou un vol :

  • Déclaration de Perte (sur Internet ou en Mairie lors du rendez-vous)
  • Déclaration de vol (en Gendarmerie)
  • Dernier avis d’imposition (impôts sur le revenu)

Pour les mineurs :

  • Pièce d’identité du représentant légal (les 2 sont nécessaires en cas de résidence alternée)
  • Justificatif du ou des représentants légaux (les 2 sont nécessaires en cas de résidence alternée)
  • Jugement de divorce des parents (le cas échéant)

CARTE D’IDENTITÉ et PASSEPORT

  • 1 photographie d’identité, en couleur, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni, expression neutre (pas de sourire, pas de lunettes) récente-moins de 6 mois.
  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an (facture EDF, EAU, GAZ, TELEPHONE fixe, avis d’imposition). Pour les majeurs domiciliés chez un tiers (parent par exemple) : justificatif de domicile de l’hébergeur + attestation de l’hébergeur + Carte nationale d’identité ORIGINALE de l’hébergeur
  • 1 timbre fiscal*(Les timbres fiscaux peuvent être achetés dans les bureaux de tabac, dans les trésoreries ou sur Internet)

*Tarifs selon l’âge du titulaire : 17€ pour les mineurs jusqu’à 14 ans / 42€ pour les mineurs de 15 à 18 ans / 86€ pour les majeurs

Pour un renouvellement :

  • Le passeport à remplacer ET la carte nationale d’identité à remplacer

Pour une perte ou un vol :

  • Déclaration de Perte (sur Internet ou en Mairie lors du rendez-vous)
  • Déclaration de vol (en Gendarmerie)
  • Dernier avis d’imposition (impôts sur le revenu)
  • Perte ou vol de la Carte d’identité : 1 timbre fiscal de 25€ (Les timbres fiscaux peuvent être achetés dans les bureaux de tabac, dans les trésoreries ou sur Internet)

Pour les mineurs :

  • Pièce d’identité du représentant légal (les 2 sont nécessaires en cas de résidence alternée)
  • Justificatif du ou des représentants légaux (les 2 sont nécessaires en cas de résidence alternée)
  • Jugement de divorce des parents (le cas échéant)