DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS

J𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮𝘂 𝟯𝟬 𝗷𝘂𝗶𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟯, tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements.

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.

Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre 𝗲𝘀𝗽𝗮𝗰𝗲 𝗣𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝘂𝗹𝗶𝗲𝗿 > onglet « 𝗕𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 ».

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Pour vous aider dans cette démarche :
France Services
ZA LE VAY DU SOLEIL
70230 MONTBOZON
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