ARRÊTÉ CADRE DU 27/04/2026 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE LIMITATION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
Restriction eau
Publié le lundi 04 mai 2026 - Averton
Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur les bassins versants du département de la Mayenne.
Il définit des mesures de gestion progressives permettant de préserver in fine les usages prioritaires et les besoins des milieux.
Sur la base des conditions développées ci-après, le préfet prend les arrêtés de restriction temporaires des usages de l'eau qui s'imposent en application des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté cadre s'applique du 1 avril au 31 octobre inclus. Si la situation l'exige, des mesures de limitation ou d'interdiction sont prises en dehors de cette période par arrêté préfectoral.