LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETTE LE RECOURS DE GUENHAËL HUET

En 2023, Guenhael Huet, et plusieurs membres de l’opposition municipale d’alors demandaient au tribunal d’annuler la délibération du 27 mars 2023 dans laquelle le conseil municipal avait approuvé le protocole transactionnel de l’un de ses agents et souhaitait que ce protocole transactionnel soit pris en charge en partie par l’agglomération Mont Saint-Michel Normandie.
En ne mentionnant pas la convention de mise à disposition de cet agent auprès de l’agglomération Mont Saint-Michel Normandie, la délibération du 27 mars 2023 était selon Guenhael Huet entachée d’erreur de fait voire d’un détournement de procédure et d’une violation du principe de transparence.

Le Tribunal a rendu son jugement le 5 juin dernier et estimé que les élus avaient disposé d’une information suffisante avant le vote. Il a également écarté le prétendu détournement de procédure, constatant qu’aucune pièce du dossier ne permettait d’établir que la commune aurait volontairement dissimulé aux conseillers municipaux l’existence de la convention de mise à disposition. Il a, au contraire, relevé que le projet de convention avait été soumis au conseil municipal le 13 décembre 2021 et adopté à l’unanimité, notamment avec la participation de certains requérants.

Sur le souhait des requérants que la charge financière du protocole transactionnel aurait dû être partagée entre la commune d’Avranches et la communauté d’agglomération Mont Saint Michel – Normandie, le tribunal a retenu que le protocole transactionnel avait pour objet d’indemniser l’agent des préjudices subis en raison, d’une part, de son
accident de service à la Ville d’Avranches du 10 novembre 2022 et d’autre part de l’absence de placement dans une position statutaire régulière entre janvier 2021 et novembre 2022.
Il en a déduit que cette charge ne relevait pas des frais de fonctionnement liés à la mise à disposition du service mais devait être supportée par la commune.