CESSION DE VÉHICULE

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

Accédez au site pour remplir le formulaire
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20300