GUICHET UNIQUE DE LA HAIE : UNE NOUVELLE DEMARCHE

🌳 À compter du 1er octobre 2026, un nouveau régime unique s’applique aux projets de destruction de haies en Mayenne, comme dans l’ensemble de la France métropolitaine.

L’objectif est de simplifier les démarches en regroupant au sein d’une même procédure les différentes réglementations pouvant concerner les haies : espèces protégées, Natura 2000, patrimoine et paysages, conditionnalité PAC, etc.

Une déclaration unique

Toute personne qui envisage de détruire une haie devra, en principe, effectuer une déclaration préalable auprès du préfet. La démarche sera réalisée en ligne via le Guichet unique de la haie.

Le portail permet notamment de :

• simuler son projet ;
• identifier les réglementations applicables ;
• déposer une déclaration unique ;
• préciser les mesures prévues pour éviter ou réduire la destruction ;
• proposer, lorsque cela est nécessaire, les mesures de replantation compensatoire.

La déclaration doit notamment préciser la localisation et le linéaire de haie concernés, la justification du projet, la période envisagée pour les travaux et, le cas échéant, les mesures de compensation.

À retenir

À partir du 1er octobre 2026, avant tout projet de destruction de haie, il sera nécessaire de passer par le Guichet unique de la haie.

Le nouveau dispositif prévoit une instruction coordonnée par les services de l'État. Selon la nature et les enjeux du projet, celui-ci pourra relever d'une non-opposition ou nécessiter une autorisation.

Le principe général est également celui d'une compensation par replantation, avec un linéaire au moins équivalent à celui détruit. Les modalités précises de compensation sont notamment définies au niveau départemental.