LA DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)

Trop souvent, les autorisations d’urbanisme accordées par la commune ne font pas l’objet d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Or cette pièce est demandée lors d’une vente ou d’une succession. En effet, ce document est essentiel car il informe de la fin de vos travaux. Si la commune suspecte que cette absence de dépôt est liée à un non-respect de l’autorisation, elle peut exercer son droit de visite durant 6 ans après la fin des travaux.

Le formulaire est disponible sur notre site internet, rubrique « Urbanisme », « Formulaires ».