SÉANCE DU 14 AVRIL 2025

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 14   AVRIL  2025

L’an deux mil vingt-cinq, le  quatorze  avril  à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 avril 2025

Présents : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme LENOIR, M. MASTRAGOSTINO, Mme JAMET, M. D. AUDONNET, M. GELLE, Mme CAPRON, M. DEQUIEDT, M. CYPRES

Secrétaire : Mme CAPRON  a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 11 février 2025. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Question 1 - Approbation du compte financier unique 2024  de la commune- Budget 02900

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2024 de la commune  de Bessais le Fromental;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal  élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire  de voter son propre compte financier unique  et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire  a quitté la séance et le conseil municipal   a siégé sous la présidence de Mme BAILLARD

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, M. le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

-  APPROUVE le CFU 2024  de la commune  de Bessais le Fromental

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Question 2 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025

M. le maire explique que suite à la réforme de la taxe d’habitation, le taux de taxe d’habitation  a été gelé et n’était plus voté par la commune. La taxe d’habitation a été progressivement supprimée pour les résidences principales mais pas pour les résidences secondaires. A partir de 2023, le taux de taxe d’habitation est à nouveau voté par les communes mais ne s’appliquera qu’aux résidences secondaires.

Il propose pour 2025 de ne pas augmenter les taux de fiscalité directe locale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les taux des taxes directes locales  pour 2025 :            

• taxe foncière sur les propriétés bâties                                         25.11 %               
• taxe foncière sur les propriétés non bâties                                  17.33 %
• taxe d’habitation (résidences secondaires)                                  13.07 %             

Question 3 - Affectation du résultat de la commune 

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter : 

• affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)              57 169.41  €
• affectation déficit   reporté en investissement (001)                    10 454.24 €
• affectation complémentaire en réserve (1068)                            35 594.24  €

Question 4 - Présentation de l’état des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. 

Conformément aux dispositions précitées, cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

Le conseil municipal en prend acte.

Question 5- Vote du budget de la commune

Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 21 mars 2025,

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité le budget 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

• Fonctionnement :           429 931   €      
• Investissement :            428 478   €      

Question 6 - Délégation au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité

Monsieur le maire rappelle que la nomenclature comptable et budgétaire M57 donne la possibilité à l’organe délibérant de donner délégation de pouvoir au maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre  au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- section de fonctionnement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de 12 251    euros

- section d’investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un plafond de  29 466      euros

Vu l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

Question 7 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 18 mars 2025

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du 8 décembre 2021 portant la création et la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT du 18 mars 2025 ;

Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation :

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur le choix du mode d’attribution des compensations et les montants d’attribution de compensation tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la Commission ;

Considérant les avis donnés à l’unanimité par la Commission lors de la séance du 18 mars 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, les montants d’attributions de compensation tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT du 18 mars 2025.

Question 8 – Fonds de solidarité pour le logement 2025

Monsieur le maire donne lecture du courrier du Conseil Départemental concernant le Fonds de Solidarité pour le Logement.  Il précise qu’une participation d’un montant de 350 € a été accordée en 2023.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de participer au  fonds de solidarité pour le logement à hauteur de trois cent cinquante euros (350 €) pour 2025.

Questions diverses

• Madame BAILLARD demande s’il est possible d’installer une boîte à livres sous le préau de la salle communale. Le conseil municipal donne son accord.
• M. D. AUDONNET demande s’il est possible que  les employés communaux tracent les emplacements pour la brocante du 8 mai. Monsieur le maire donne son accord.
• M. MASTRAGOSTINO présente le devis pour la location d’une mini pelle pour procéder à l’arasement des bas-côtés. M. CYPRES indique qu’il ne pourra pas être disponible une semaine complète pour réaliser ces travaux et qu’un CACES est nécessaire pour l’utilisation de cet engin sur la voie publique. Elodie JAMET suggère de demander d’autres devis pour faire réaliser ces travaux par une entreprise.
• M. MASTRAGOSTINO revient sur l’opération « installation d’une bâche à incendie » inscrite au BP 2025. Il précise que le conseil municipal avait donné son accord en séance du 18 novembre 2024 pour l’installation d’une borne incendie dans le hameau de Bonneau. Or, l’installation d’une borne à incendie n’est pas possible, les canalisations étant trop petites et l’installation d’une bâche à incendie est beaucoup plus onéreuse. Il propose avant d’engager cette dépense de faire établir d’autres devis. Mme CAPRON précise qu’elle a fait des recherches et trouvé des sociétés proposant des réserves  à incendie beaucoup moins chères. Des renseignements seront également demandés pour l’obtention de subventions.
• Monsieur CYPRES demande s’il serait possible d’installer un stop devant le bar. Contact sera pris avec le Centre de Gestion de la Route. Un débat s’installe à nouveau sur les problèmes récurrents de circulation dans la traversée du Bourg.
• Mme CAPRON demande où en est le problème de circulation des poids lourds sur la route des Barres. Monsieur le maire précise qu’une étude a été commandée auprès du CIT après demande de la commune d’Ainay-le-Château. Cette étude a été transmise à la commune d’Ainay-le-Château le 21 janvier 2025 mais est restée sans réponse. Mme CAPRON indique que des panneaux d’interdiction de circulation aux poids lourds ont été installés côté Ainay-le-Château.
• M. DEQUIEDT intervient pour préciser que dans le cadre des réunions du SIAEP, Véolia a demandé que les communes lui  transmettent la liste des bornes/ réserves à incendie pour proposer une convention pour l’entretien de ces équipements (tarif de groupe). Monsieur le maire précise qu’une telle convention a déjà été signée avec Véolia en 2022. Néanmoins, contact sera pris avec  Véolia afin de vérifier si le tarif peut être plus avantageux.

La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq

Le maire                                                                                  La secrétaire

S. AUDONNET                                                                       M. CAPRON