SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2024

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 février   2024

L’an deux mil vingt-quatre, le  dix-neuf février  à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 février 2024

Présents : M.S. AUDONNET, M. BOTTINEAU, Mme LENOIR, M. MASTRAGOSTINO, Mme JAMET, Mme CAPRON, Mme BAILLARD, M. GELLE, M. D. AUDONNET, M. DEQUIEDT (arrivée à 19 heures vingt)

Absents : M. CYPRES

Secrétaire :   Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 18 décembre   2023. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Question 1 : Désaffection et déclassement de l’ancien terrain de football situé rue de stade parcelle cadastrée section A numéro 353 en vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la possibilité de mettre à disposition l’ancien terrain de football situé route du Stade parcelle section A n°353 pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol.

Dans cet objectif, la Commune a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de SOLATERRA ayant pour objet l’autorisation d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol. Dans ces conditions, la Commune a retenu l’offre de réalisation de projet proposée par les sociétés SOLATERRA et VALOREM.

Afin de permettre la réalisation du projet, une phase de développement va être menée par la société SOLATERRA et comportera notamment des études de faisabilité nécessaires à l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation administrative préalables à la construction d’un parc photovoltaïque au sol. L’enclenchement de cette phase est conditionné par la contractualisation d’une promesse de bail emphytéotique dont les principales caractéristiques ont été présentées au conseil municipal. Les sociétés SOLATERRA et VALOREM prendront en charge l’ensemble des frais liés à la phase de développement. 

Préalablement à la signature de ladite promesse de bail emphytéotique, Monsieur le Maire précise que l’article L2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques stipule qu’un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Concernant la parcelle cadastrée section A n°353 utilisée en tant que terrain de football, Monsieur le maire indique que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public dans la mesure où l’association sportive usagère du bien a été dissoute le 17 septembre 2010.

Par conséquent, il en résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section A n°353, en tant qu’elle n’est plus occupée par un terrain de football, ni affectée à un autre service public ou ouverte au public.

DE DECIDER le déclassement de la parcelle cadastrée section A n°353 du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

D’AUTORISER la société Solaterra et ses partenaires à réaliser, de manière exclusive, les études de faisabilité préalables à la réalisation du projet de parc photovoltaïque au sol.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société VALOREM, une promesse de bail emphytéotique portant mise à disposition du foncier afin de pouvoir développer le projet.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièces afférentes à cette opération.

D’ACCOMPAGNER la démarche de communication et de concertation locale qui sera menée tout au long du projet par les sociétés SOLATERRA et VALOREM.

D’EMETTRE un avis sur le projet lorsque celui-ci sera définitivement arrêté à l’issu des études de faisabilité.

Question 2 : Conclusion d’une promesse de bail emphytéotique nécessaire à l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur la commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la possibilité de mettre à disposition une partie du domaine privé de la Commune pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain inexploité situé au lieu-dit Le Chaumat à Bessais-le-Fromental.

Le terrain, en partie constitué des parcelles cadastrées section A numéros 346, 347, 348 et 353 d’une superficie totale d’environ 6 ha [superficie totale approximative] a été identifié comme terrain potentiel à accueillir une centrale photovoltaïque au sol.

Dans cet objectif, la Commune a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de SOLATERRA ayant pour objet l’autorisation d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol. Dans ces conditions, la Commune a retenu l’offre de réalisation de projet proposée par les sociétés SOLATERRA et VALOREM.

Afin de permettre la réalisation du projet, une phase de développement va être menée par les sociétés SOLATERRA et VALOREM comportera notamment des études de faisabilité nécessaires à l’élaboration des dossiers de demande d’autorisation administrative préalables à la construction d’un parc photovoltaïque au sol. L’enclenchement de cette phase est conditionné par la contractualisation d’une promesse de bail emphytéotique dont les principales caractéristiques ont été présentées au conseil municipal.

Les sociétés SOLATERRA et VALOREM prendront en charge l’ensemble des frais liés à la phase de développement. 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

D’AUTORISER la société Solaterra et ses partenaires à réaliser, de manière exclusive, les études de faisabilité préalables à la réalisation du projet de parc photovoltaïque au sol.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société SOLATERRA, une promesse de bail emphytéotique portant sur la mise à disposition du foncier afin de pouvoir développer le projet.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou pièces afférentes à l’implantation de la centrale photovoltaïque et permettant aux sociétés SOLATERRA et VALOREM de finaliser la phase de développement.

D’ACCOMPAGNER la démarche de communication et de concertation locale qui sera menée tout au long du projet par les sociétés SOLATERRA et VALOREM.

D’EMETTRE un avis sur le projet lorsque celui-ci sera définitivement arrêté à l’issu des études de faisabilité.

Question 3 : délibération instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
• Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024 ;

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil municipal :

- décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :

- décide que cette prime sera versée en une fraction

- Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Question 4 : location logement communal « Ecole » situé 19 rue de l’église

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les travaux de rénovation du logement communal de l’école sont terminés.

Conformément à la réglementation en vigueur, un Diagnostic de Performance Energétique, un état de l’installation intérieure d’électricité et un constat de risque d’exposition au plomb ont été réalisés le 7 février 2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de mettre le logement en location à compter  du 1^er mars 2024 selon le règlement d’attribution approuvé par délibération du 12 avril 2021

Le loyer mensuel est fixé à 350 €. Le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer soit 350 €. Une provision pour charges (eau) de 20 € par mois sera effectuée.

Après décision de la commission d’attribution, M. le maire sera chargé d’établir le contrat de location ainsi que l’état des lieux.

Question 5 : Instruction des autorisations du droit des sols

(Arrivée de M. DEQUIEDT)

Monsieur le maire rappelle qu’un contrat de partenariat avait été établi en 2021 avec la ville de Saint-Amand-Montrond pour l’instruction des dossiers d’urbanisme.

Or, par courrier du 15 décembre 2023, la ville de Saint-Amand nous a informés qu’elle mettait fin au contrat de partenariat.

Des échanges ont eu lieu avec les services de la communauté de communes pour envisager les différentes solutions pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

M. le  maire propose de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à la société DORGAT 3 avenue de la découverte à Dijon  à compter du 1^er avril 2024.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à la société DORGAT à compter du 1^er avril 2024 et autorise le maire à signer la convention.

Question 6 : Désignation du référent déontologue des élus locaux

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1  - Désignation du référent déontologue et   rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a  été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». 

M. le maire présente la candidature de M. Franck DURUISSEAU.

Il est proposé de désigner M. DURUISSEAU pour exercer cette mission.

Il  sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 - Modalités de saisine du référent déontologue

Le référent déontologue  peut être saisi par tout élu local  de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (mairie.bessais@wanadoo.fr) ou par courrier à l’adresse suivante Mairie de Bessais le Fromental Référent Déontologue 9 route Nationale 18210 BESSAIS LE FROMENTAL

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 - Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 4 -  Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique.

Après avoir délibéré,  le conseil municipal décide de nommer M. Franck DURUISSEAU en qualité de référence déontologue des élus.

Question 7 - Admission en non-valeur

M. le maire donne lecture d’un courrier de la trésorerie demandant l’admission en non-valeur des titres suivants :

Soit un total de 3.62 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte l’admission en non-valeur de la somme de 3.62 €.

Questions diverses :

• Mme JAMET demande ce qui est prévu pour l’école compte tenu des fermetures de classe annoncées. M. le maire indique que l’école de Bessais ne ferme pas.
• Mme CAPRON demande où en est la réparation de la porte du grenier et du chauffe-eau du bar  à la salle polyvalente.
• M. DEQUIEDT signale que la route communale menant aux chaumes grand champ a besoin d’être réparée. M. le maire indique qu’il faudrait refaire un tour des routes à réparer.
• M. MASTRAGOSTINO précise qu’il faudrait s’organiser avec M. CYPRES pour araser les accotements et voir les buses à déboucher.

 La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.

Le maire                                                                                La secrétaire

S. AUDONNET                                                                   M. CAPRON