SÉANCE DU 6 SEPTEMBRE 2021

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du  6 SEPTEMBRE 2021

 

L’an deux mil vingt et un, le six septembre   à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :    31 août   2021

Présents : M. AUDONNET S., Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme JAMET, Mme LENOIR, M. MASTRAGOSTINO, M. DEQUIEDT, Mme CAPRON

Absents : M. GELLE, M. D. AUDONNET, M. CYPRES

Pouvoirs : M. GELLE a donné pouvoir à Mme CAPRON

                 M. D. AUDONNET a donné pouvoir à M. BOTTINEAU

                M. CYPRES a donné pouvoir à Mme BAILLARD

Secrétaire :  Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 31 mai  2021. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1- Présentation du projet de développement éolien sur les communes de Bessais le Fromental, Saint-Aignan-des-Noyers et Valigny

Vu la politique nationale en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et notamment la loi de transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la présentation effectuée par  la société Terre et Lac Conseil ;

Considérant la nécessité de réaliser de nombreuses études et d’organiser une concertation préalable avant même d’envisager la définition d’un projet d’implantation ;

Considérant que la présente délibération, intervenant en amont de tout projet d’implantation, n’est qu’un accord de principe pour la réalisation d’études et ne saurait présager des suites qui pourraient être données après les résultats des études et de la concertation ;

Considérant que pour se prononcer, les conseillers municipaux, non concernés directement ou indirectement par l’opportunité étudiée, ont été convoqués régulièrement avec une note de synthèse relative à l’opportunité de développement éolien sur la commune ;

Après discussion, sans les élus du conseil concernés directement ou indirectement par le projet, dont Mme BAILLARD qui n’a pas pris part aux débats ni à la délibération,   les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, 8 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :

• Emettent un avis défavorable de principe à la réalisation des études nécessaires préalables à la définition d’un projet éolien sur la commune sans contrepartie financière de la commune ;

• Toutefois,  les communes de Valigny et de Saint-Aignan-des-Noyers ayant donné  une suite favorable à  la réalisation des études sur leur territoire, si ce projet aboutit, l’installation des éoliennes sera aux portes de la commune. En conséquence, les élus souhaitent être informés de l’évolution des études.

2-Logement communal 19 rue de l’église : dépôt de garantie

Monsieur le maire précise que M. ZANARDO a définitivement quitté le  logement communal situé 19 rue de l’église. Un état des lieux a été effectué le 31 août 2021.

Le logement est en très mauvais état et M. le maire propose de ne pas restituer le dépôt de garantie d’un montant de 238 €.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier, décide, à l’unanimité de ne pas restituer le dépôt de garantie à M. ZANARDO.

3- Diagnostics immobiliers des logements communaux

Monsieur le maire précise qu’en cas de location d’un logement l’article  3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que

« Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;

3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;

4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

Lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu par l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le dossier de diagnostic est complété par un document comportant l'indication claire et précise de cette zone ainsi que les informations prévues par l'article L. 112-11 du même code.

Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire. »

Or, les diagnostics des logements communaux n’ont jamais été réalisés.

Il propose de faire réaliser les diagnostics des logements communaux au fur et à mesure des départs des locataires.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve cette proposition.

4 - Installation d’une antenne de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section D numéro 112 : modification du contrat de fermage de M. Olivier  GUERRHIT

Monsieur le maire informe le conseil de l’installation prochaine d’une antenne de téléphonie mobile  à l’entrée de  la parcelle cadastrée section D numéro 112  lieu-dit « Champ de garne »  sur une emprise de 58 m². Cette parcelle est actuellement louée à M. Olivier Guerrhit. Ce dernier a donné son accord mais souhaite obtenir un dédommagement.

M. le maire propose de calculer  le fermage en appliquant une diminution de 60 m². Le conseil municipal accepte cette modification.

Un contact sera pris auprès des services juridiques de la Chambre d’Agriculture du Cher pour connaître les possibilités d’indemnisation.

5 -Défense Extérieure Contre l’Incendie : convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux incendie communaux

M. le maire donne lecture du courrier de la préfecture concernant la Défense Extérieure Contre l’Incendie. Il ressort de ce courrier qu’il est de la responsabilité du maire de s’assurer de l’existence, de  la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau. 

Aussi, afin de s’assurer que les points d’eau destinés à assurer la défense incendie soient opérationnels, il propose de conclure une convention de maintenance et de contrôle technique avec la société Véolia.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal souhaite obtenir d’autres devis.

6 -Défense Extérieure Contre l’Incendie : remplacement de la bouche à incendie située à Cossonnais

Monsieur le maire informe le conseil de la nécessité de procéder au remplacement de la bouche à incendie située à Cossonnais. Il présente le devis qui s’élève à 2 336.10 € HT soit 2 803.32 € TTC.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte ce devis et décide de faire remplacer la borne à incendie située à Cossonnais. La dépense sera inscrite au Budget 2021 au compte 21 568 « autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile ».

7 - Décision Modificative Budgétaire n° 1

Monsieur le maire propose d’effectuer les virements de crédits suivants :

Section d’investissement – Dépenses

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 2188 « autres immobilisations corporelles »                                                                                           - 300.00 €

Article 2152 « installations de voirie » Opération 93 « Aménagement de la traversée du bourg »                   + 300.00 €

Article 2116 « cimetières » opération 109 « Electrification portail cimetière »                                               -  2 850.00 €

Article 21568 « autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile »                                                  + 2 850.00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la décision modificative budgétaire n° 1

8 - Litige LIXXBAIL /RPI

M. le maire informe le conseil de l’assignation devant le  Tribunal Judiciaire de Bourges  du syndicat mixte de regroupement pédagogique Bannegon, Bessais Vernais par la société Lixxbail qui réclame le paiement des loyers des photocopieurs restant à échoir jusqu’à la fin du contrat soit la somme de 14 779.80 €. Suite à cette assignation, contact a été pris avec un avocat. L’audience a été reportée le 7 octobre 2021.

M le maire précise que depuis le départ de la secrétaire du syndicat, tous les  dossiers en vue de  la liquidation du syndicat ont été pris en charge par la mairie de Bessais, ce qui a représenté une charge de travail importante. Il propose dans le cas où le syndicat serait condamné une répartition égale des frais entre les trois communes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, demande en cas de condamnation du syndicat que les frais soient répartis de façon égale entre les communes de Bannegon, Bessais et Vernais. Un courrier en ce sens sera adressé aux communes de Bannegon et Vernais.

9 - Dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural

M. le  maire informe le conseil municipal que dans le cadre du dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural  introduit par l’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019, la commune peut instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales des taxes Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et Taxe Foncière sur les Propriétés bâties  (TFPB).

Ces exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de  33% et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date prévue d’expiration du dispositif.

Le montant de l’exonération est déterminé par  la commune. Ce dispositif cible les petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaire y compris l’activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés.

L’application de ces exonérations est subordonnée chaque année à une délibération de la commune dans le ressort duquel sont implantés les établissements concernés. La délibération devra être prise avant le 1^er octobre 2021 pour 2022.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer pour 2022 une exonération de 50 % de la CVAE, de la CFE et de la TFPB aux petites activités commerciales dans le cadre du dispositif précité.

Questions diverses

• Monsieur le maire informe le conseil municipal du renouvellement du contrat de l’agent de l’agence postale à compter du 15 septembre 2021 pour une durée d’un an.
• Monsieur le maire donne lecture du courrier du maire de Saint-Aignan-des-Noyers au sujet du mauvais état de la route au lieu-dit « Venoux ».
• M. MASTRAGOSTINO signale qu’il y a des trous à boucher sur les routes. M. le maire précise que du goudron sera commandé.
• Mme CAPRON demande où en est la demande d’interdiction de circulation des poids lourds sur la route des Barres

La séance est levée à vingt et une heures quinze.

Le maire                                                                                                                     

S. AUDONNET