SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2022
MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL
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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 10 FEVRIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix février à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 février 2022
Présents : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme JAMET, Mme LENOIR, M. DEQUIEDT, Mme CAPRON, M. D. AUDONNET, M. GELLE
Absents : M. CYPRES, M. MASTRAGOSTINO
Pouvoirs : M. CYPRES a donné pouvoir à Mme BAILLARD
M. MASTRAGOSTINO a donné pouvoir à Mme JAMET
Secrétaire : Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance
Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Question 1 - Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Vu le code général des impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de France portant composition de la CELCT qui a fixé la composition de la CELCT à un représentant titulaire et un représentant suppléant pour la commune de BESSAIS LE FROMENTAL ;
Considérant que les représentants de la commune au sein de la CELCT doivent être désignés par le conseil municipal parmi ses membres ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré désigne :
- M. Serge AUDONNET comme représentant titulaire au sein de la CELCT,
- Mme Sophie BAILLARD comme représentant suppléant au sein de la CELCT.
Question 2 - Débat sur la protection sociale complémentaire
Monsieur le maire informe le conseil municipal que conformément à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, un débat doit être organisé sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022 par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale
- Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :
- Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat « labellisé ».
- Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.
La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)
- Le rappel de la protection sociale statutaire
- La nature des garanties envisagées
- Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire
- Le calendrier de mise en œuvre
Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
- 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)
- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)
89% des employeurs publics locaux qui déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le centre de gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.
Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de gestion du CHER proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le
1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :
- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?
- La portabilité des contrats en cas de mobilité
- Le public éligible
- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations
- La situation des retraités
- La situation des agents multi-employeurs
- La fiscalité applicable (agent et employeur)
- ….
En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) :
- La garantie maintien de salaire apportera une sécurité financière pour les agents.
- Enjeu en matière d’attractivité
- La nature des garanties envisagées :
- Contrat santé
- Garantie maintien de salaire avec options (invalidité, complément retraite, capital décès)
- Le niveau de participation et sa trajectoire :
- Contrat santé : 50 %
- Prévoyance (garantie maintien de salaire) : 20 %
- Le calendrier de mise en œuvre : 1er janvier 2023
Question 3 - Délibération autorisant la signature de la convention de délégation des missions liées à l’utilisation du Site Emploi Territorial (SET)
Le maire, informe l’assemblée :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l’article 97, et pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés […] 2° La publicité des créations et vacances d’emploi de catégories A, B et C […] » ; « Les collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances d’emplois, à peine d’illégalité des nominations : 2° les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 […] ».
Le Site Emploi Territorial (SET), service en ligne sur internet, permet aux collectivités de saisir elles-mêmes leurs Déclarations de créations et de Vacances d’Emploi (DVE) et leurs nominations. Vu la complexité d’utilisation de ce service, le CDG 18 propose aux collectivités qui le souhaitent, de gérer leurs déclaration d’emploi et leurs nominations moyennant une facturation à l’acte. Les collectivités ont tout de même accès à la CVthèque du Site Emploi Territorial.
Pour assurer ces missions, il est proposé aux membres du conseil municipal d’adhérer à la convention de délégation des missions liées à l’utilisation du SET proposée par le CDG 18 et d’autoriser le maire à conclure et signer la convention type à partir de laquelle la saisie des DVE sera faite par le CDG 18 à titre onéreux. Le détail de la prestation est précisé dans la convention.
Le conseil municipal, sur le rapport de M. le maire après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser le CDG 18 à saisir pour le compte de la commune de Bessais le Fromental les déclarations d’emplois ainsi que les nominations ;
- D’autoriser M. le maire à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG 18 annexée à la présente délibération ;
- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Question 4 - Appel au Premier Ministre pour la formation de médecins supplémentaires en région Centre
Monsieur le maire donne lecture de l’appel au Premier Ministre du Président de la région Centre Val de Loire et du CESER Centre Val de Loire qui demandent au Premier Ministre des décisions fortes et urgentes pour la formation de 200 médecins supplémentaires en région Centre Val de Loire.
Après avoir délibéré, le conseil municipal de Bessais le Fromental, approuve les termes de cet appel
Question 5 - Présentation des devis pour la réfection des routes
Monsieur le maire présente les devis pour la réfection des routes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de faire réaliser les travaux : rue du stade, rue des Castilleries et rue de l’œuf et de retenir la société TTR située à Orval pour un montant hors taxes de 54 141.65 € H.T. et de solliciter l’Etat (DETR) et le département pour financer ces travaux.
Le plan de financement s’établit comme suit :
DEPENSES H.T.
RECETTES H.T.
Travaux de voirie 2022 rue du stade, rue des Castilleries, rue du stade
54 141.65 €
Subvention département
20 266.00 €
37.43 %
Subvention Etat (DETR)
23 047.00 €
42.57 %
Fonds propres
10 828.65 €
20.00 %
TOTAL
54 141.65 €
TOTAL
54 141.65 €
100.00 %
Ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2022.
Question 6 - Présentation des devis pour le changement des fenêtres et des volets du logement communal 21 rue de l’église
Monsieur le maire présente les devis pour le changement des fenêtres et des volets du logement communal 21 rue de l’église. Mme JAMET intervient à la demande de M. MASTRAGOSTINO pour faire remarquer qu’il serait préférable de faire travailler un artisan de la commune et que M. ANDRÉ est prêt à faire un effort sur le prix du devis.
Après avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour le changement des fenêtres et la pose des volets roulants et charge M. le maire de négocier les devis.
Question 7 - Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 123 351 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 30 387 € (< 25% x 123 351 €.).
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget.
Les opérations concernées sont les suivantes :
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » article 2132 « immeubles de rapport » opération 111 « rénovation du logement école 19 rue de l’église »
- Isolation du logement 1 500.00 €
- Cabine de douche 500.00 €
Questions diverses
M. GELLE intervient suite au courrier de M. THIVOLLE concernant son problème d’ordures ménagères. Il demande au maire s’il peut intervenir sur ce dossier. La demande de M. THIVOLLE a été transmise au Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SMIRTOM) du Saint-Amandois pour réponse.
La séance est levée à vingt heures vingt.
Le maire
S. AUDONNET