SÉANCE DU 11 AVRIL 2022

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du   11 AVRIL   2022

 

L’an deux mil vingt-deux, le onze avril  à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :  1er  avril 2022

Présents : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme LENOIR, M. CYPRES, M. MASTRAGOSTINO, M. DEQUIEDT, Mme CAPRON, M. GELLE

Absents : Mme JAMET, M. D. AUDONNET

Pouvoirs : Mme JAMET a donné pouvoir à Mme LENOIR

                 M. D. AUDONNET a donné procuration à Mme CAPRON

Secrétaire : Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 10 février 2022. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Question 1 - Réfection des routes

Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 10 février 2022, le conseil municipal a validé les travaux de réfection de la rue du stade, de la rue des Castilleries et de la rue de l’œuf et adopté le plan de financement de ces travaux.

Monsieur le maire précise que le plan de financement doit être modifié, la subvention DETR devant être comprise entre 20 et 40 %.

Il propose le plan de financement suivant :

DEPENSES H.T.

RECETTES H.T.

Travaux de voirie 2022 rue du stade, rue des Castilleries, rue de l’œuf

 

54 141.65 €

Subvention département

 

20 266.00 €

 

 37.43 %

Subvention Etat (DETR)

21 656.66  €

 40.00  %

Fonds propres

12 218.99 €

 22.57 %

TOTAL

54 141.65 €

TOTAL

54 141.65 €

100.00 %

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le projet, approuve le plan de financement et autorise le maire à effectuer les différentes demandes de subvention.

 Ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2022.

Question 2 – voirie communale

Monsieur le maire précise que pour compléter le dossier de demande de subvention DETR, il convient de produire une délibération attestant que les voies concernées ne sont pas d’intérêt communautaire. 

Après avoir pris connaissance du tableau de la voirie et du tableau de création des voies d’intérêt communautaires, le conseil municipal atteste que la rue du stade, la rue des castilleries et  la rue de l’œuf  NE SONT PAS  des voies d’intérêt communautaire.

 

Question 3 - Dissolution du RPI Bannegon -  Bessais – Vernais

Monsieur le maire précise que suite à la dissolution du RPI,  il convient de ventiler l’état des restes à recouvrer par commune.

Il est proposé  une ventilation par lieu d’habitation. La somme supportée par la commune de Bessais s’élèverait à 75.43 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal  approuve cette répartition.

Cette délibération sera transmise au Service de Gestion Comptable de Saint-Amand

Question 4 - Constitution d’une provision pour risques

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes locatives est avéré,

Monsieur  le maire  expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes locatives.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

De constituer une provision pour risques pour un montant total de 829  €. Cette provision sera imputée au chapitre 68 « Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » article 681 « dotations aux  amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges de fonctionnement ».

Question 5 - Approbation du compte administratif 2021 de la commune

Le conseil municipal élit Mme BAILLARD pour présenter le compte administratif. Monsieur le maire se retire au moment du vote.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité le compte administratif  2021 qui fait apparaître les résultats de clôture suivants :

  • Un excédent de fonctionnement de                                   260 432.43 €
  • Un excédent  d’investissement de                           48 008.19€

Question 6 - Approbation du compte de gestion 2021 de la commune

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées ;

  1. statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
  2. statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
  3. statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Question 7 - Affectation du résultat de la commune 

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter :

 

  • affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)             260 432.53 €
  • affectation à l’excédent   reporté en investissement (001)                         48 008.19  €

Question 8 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022

M. le maire explique que suite à la réforme de la taxe d’habitation, le taux de taxe d’habitation n’est plus voté par la commune depuis 2020.

L’année 2021 a été la  première année d’entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités.  A terme, les collectivités ne percevront donc pas de taxe d’habitation sur les résidences principales mais uniquement sur les résidences secondaires.

Pour compenser cette suppression, la commune a perçu la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties corrigée d’un coefficient correcteur.

De plus, suite à l’instauration par la Communauté de communes Cœur de France du régime fiscal de Fiscalité Professionnel Unique au 1er janvier 2022, le taux de Cotisation Foncière des Entreprises n’est plus voté par la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les taux des taxes directes locales qui restent inchangés pour 2022 soit : 

          

  • taxe foncière sur les propriétés bâties                                         24.38 %               
  • taxe foncière sur les propriétés non bâties                                  16.83 %              

 

Question 9 - Présentation de l’état des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal

L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre. 

Conformément aux dispositions précitées, cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

Le conseil municipal en prend acte.

Question 10 - Vote du budget de la commune

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Vu l’avis de la commission des finances en date du 25 mars  2022,

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité le budget 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

  • Fonctionnement :           574 850 €        
  • Investissement :            340 160 €        

Questions diverses

  • Mme BAILLARD évoque le spectacle de noël des enfants de la commune et précise qu’il faudrait réserver un spectacle sans tarder. Des renseignements seront pris auprès de M. Kieran THORPE afin de savoir s’il peut réaliser cette prestation.
  • M. le maire informe  le conseil municipal du lancement d’une consultation en liaison avec le CIT (Cher Ingénierie Territoire)  pour la réalisation d’une étude Energétis Collectivité Bâtiments avant  l’installation d’un nouveau système de chauffage à la salle polyvalente.
  • M. MASTRAGOSTINO intervient pour demander au maire d’intervenir auprès de la Communauté de Communes au sujet de l’augmentation importante de la redevance d’ordures ménagères.
  • Mme BAILLARD précise que le comité des fêtes a décidé d’organiser la fête de Bessais le samedi 1er octobre 2022 en soirée. Elle demande au conseil municipal s’il est d’accord pour l’organisation du feu d’artifice.  Le conseil municipal donne son accord. Elle demande également s’ils souhaitent organiser un concours des vélos et des maisons fleuries. M. DEQUIEDT propose  que le concours des vélos fleuris soit organisé en liaison avec l’école. Pour le concours des maisons fleuries, une annonce sera publiée et il sera organisé si le nombre de participants est suffisant.

La séance est levée à vingt heures.

Le maire                                                                                                                     

S. AUDONNET