SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL
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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze avril à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2021
Présents : M.S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme CAPRON, M. D. AUDONNET, Mme LENOIR, Mme JAMET, M. MASTRAGOSTINO, M. GELLE, M. DEQUIEDT, M. CYPRES
Secrétaire : Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Approbation du compte administratif 2020 de la commune
Le conseil municipal élit Mme BAILLARD pour présenter le compte administratif. Monsieur le maire se retire au moment du vote.
Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité le compte administratif 2020 qui fait apparaître les résultats de clôture suivants :

Un excédent de fonctionnement de                                   236 898.57 €

Un excédent d’investissement de                           55 812.92 €
Approbation du compte de gestion 2020 de la commune
Le Conseil Municipal :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées ;

statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021
M. le maire explique que suite à la réforme de la taxe d’habitation, le taux de taxe d’habitation n’est plus voté par la commune depuis 2020.
L’année 2021 est la première année d’entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités. A terme, les collectivités ne percevront donc pas de taxe d’habitation sur les résidences principales mais uniquement sur les résidences secondaires.
Pour compenser cette suppression, la commune percevra la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties corrigée d’un coefficient correcteur.
Le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties est de 19.72 % et le taux communal était jusqu’en 2020 de 4.66 %, ce qui porte le taux à 24.38 %
Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité les taux des taxes directes locales qui restent inchangés pour 2021 soit :

taxe foncière sur les propriétés bâties                                         24.38 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties                                  16.83 %

Cotisation Foncière des Entreprises                                           13.85 %
Affectation du résultat de la commune
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter :

affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)             236 898.57 €

affectation à l’excédent   reporté en investissement (001)                       55 812.92 €

Présentation de l’état des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal
L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.
Conformément aux dispositions précitées, cet état est communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.
Le conseil municipal en prend acte.
Vote du budget de la commune
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 26 mars 2021,
Après avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité le budget 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante :

Fonctionnement :                                   548 093.00 €

Investissement :                                    232 976.00 €
Règlement concernant l’attribution à la location des logements communaux
Monsieur le maire présente le projet de règlement concernant l’attribution à la location des logements communaux ainsi que le dossier type de demande de location.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte le règlement d’attribution des logements communaux et le dossier type de demande de location.
Fonds de solidarité pour le logement 2021
Monsieur le maire donne lecture d’un courrier du conseil départemental concernant la participation de la commune au fonds de solidarité pour le logement. Il précise qu’une participation d’un montant de 350 € a été accordée en 2020.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de participer au fonds de solidarité pour le logement à hauteur de trois cents cinquante euros (350 €) et autorise le maire à signer l’avenant à la convention relative à la contribution financière de la commune signée le 03/08/2012.
Modernisation des sorties existantes sur l’autoroute A71

Avis sur la délibération du conseil départemental n° 254/2000 du 7 décembre 2020 :
Monsieur le maire donne lecture de la délibération du conseil départemental du 7 décembre 2020 qui décide de demander à Vinci Autoroutes et à l’Etat :

La remise en sécurité et d’amélioration de l’échangeur actuel

La poursuite des études en vue de la création d’un nouvel échangeur au nord de Bourges

Après avoir délibéré, le conseil municipal n’émet pas d’avis sur ce projet (11 abstentions).

Avis sur la délibération du conseil départemental n° 72/2021 du 25 janvier 2021 :

Monsieur le maire donne lecture de la délibération du conseil départemental du 25 janvier 2021 qui décide de demander à l’Etat la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité portant sur la création d’une sortie de l’autoroute A71 entre les communes de Bourges et de Saint-Amand-Montrond, à hauteur de Levet par le concessionnaire AP2R
            Après avoir délibéré, émet un avis défavorable à ce projet (8 voix contre et 3 abstentions).
Contrat de partenariat avec la commune de Saint-Amand-Montrond pour l’instruction des autorisations du droit des sols
M. le maire donne lecture de la proposition de la commune de Saint-Amand-Montrond pour l’établissement d’une convention de partenariat pour l’instruction des dossiers d’urbanisme.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au service urbanisme de la ville de Saint-Amand-Montrond et autorise le maire à signer la convention de partenariat avec la ville de Saint-Amand-Montrond.
Questions diverses
M. MASTRAGOSTINO revient sur le problème d’écoulement des eaux sur les voies communales et sur la possibilité de réaliser un arasement des accotements. Un état des lieux sera réalisé par temps de pluie.
M. Daniel AUDONNET revient sur l’état des lieux réalisé le 14 mars 2021 suite aux travaux d’aménagement de la traversée du bourg :

Un courrier sera adressé à l’architecte afin de lui faire part des différents problèmes rencontrés

Un courrier sera adressé aux riverains stationnant sur les trottoirs
M. le maire signale que la limitation de vitesse à 30 km/h n’est pas respectée. Des renseignements seront pris sur la possibilité d’installer un radar pédagogique.
M. Daniel AUDONNET demande s’il est possible de commander de la grave (échantillon n° 2 carrière de Cérilly) pour le terrain de boules.
La possibilité d’installer une haie sur les plates-bandes abimées par la circulation des véhicules est évoquée.
Mme CAPRON demande s’il est possible d’installer un panneau de signalisation pour la route des Barres. M. le maire précise qu’il y a déjà un panneau.
La séance est levée à vingt heures trente.
Le maire
S. AUDONNET