SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL
---------
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le treize décembre à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1^er décembre 2021
Présents : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, M. D. AUDONNET, M. CYPRES, M. MASTRAGOSTINO, Mme LENOIR, Mme CAPRON, M. GELLE, Mme JAMET, M. DEQUIEDT

Secrétaire : Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance
Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 6 septembre 2021. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Question 1 -Défense Extérieure Contre l’Incendie : convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux incendie communaux
M. le maire rappelle que cette question a été évoquée lors de la séance du conseil municipal du 6 septembre 2021 et que le conseil municipal avait souhaité obtenir d’autres devis.
A la suite de cette séance, Mme BAILLARD a contacté les Services d’Incendie et de secours du Cher qui ont vivement conseillé de faire effectuer la maintenance et le contrôle technique des poteaux incendie communaux par la société VEOLIA fournisseur d’eau sur la commune.
M. le maire présente le devis établi par la société BEDRICH.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de retenir le devis de la société VEOLIA et autorise le maire à signer la convention de maintenance et de contrôle technique des poteaux d’incendie communaux correspondante.
Question 2- rue de l’œuf
M. le maire informe le conseil municipal de la demande de M. ANDRÉ concernant les problèmes de voirie de la rue de l’œuf. M. le maire propose de prévoir la réfection de la rue de l’œuf au prochain budget. M. GELLE signale qu’il n’y a qu’une partie de la route qui est abimée et que la rue des Castilleries serait également à refaire. M. MASTRAGOSTINO préconise de faire le tour des routes de la communes de façon à prévoir un arasement des bas-côtés (soit par le biais de la location d’une mini pelle soit par intervention d’une société extérieure) de façon à ce que l’eau s’évacue et que les routes ne s’abiment pas.
Le conseil décide

La commission des chemins est chargée de faire un état des lieux des routes afin de faire établir des devis des travaux à effectuer

La réfection de la rue de l’œuf sera inscrite en priorité au budget primitif 2022.
Question 3- Statuts de la Communauté de Communes Cœur de France
Monsieur le maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2021 – question n° 3-a portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de France (mise en conformité).
Après avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix pour et une abstention adopte la modification des statuts de la communauté Cœur de France.
Question 4 – Instauration du droit de préemption urbain et délégation aux communes membres
Monsieur le maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2021 – question n° 7a portant instauration du droit de préemption urbain et délégation aux communes membres. Il précise que le droit s’applique aux zones urbaines et aux zones à urbaniser et que pour conserver le droit de préemption urbain, la commune doit délibérer en ce sens.
Il précise également que lorsque la commune est titulaire du droit de préemption urbain, celui-ci est exercé par le conseil municipal, qui se réunit pour décider des suites à donner à une déclaration d’intention d’aliéner. Toutefois le 15° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que : « le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée du mandat, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ».
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Donner son accord sur l’instauration du droit de préemption urbain par la communauté de communes et sa délégation à la commune

Déléguer l’exercice du droit de préemption au maire.
Question 5 -Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1^er janvier 2022
Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu l'avis du comptable en date du 15 octobre 2021,
Considérant que la commune de BESSAIS LE FROMENTAL s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'ainsi, en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,A l'unanimité,
Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2022 pour les budgets suivants : Commune et CCAS
Question 6 - Motion relative au maintien des soins par le centre hospitalier Jacques Cœur
Vu les annonces formulées dans le cadre du Ségur de la santé,
Vu le vœu du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Jacques Cœur de Bourges relatif à la démographie des urgentistes sur le département du Cher,
Vu la désertification médicale du département en hospitalier et en professionnel de ville, ainsi qu’en personnel soignant dans son ensemble,
Vu l’insuffisance des capacités d’accueil des patients dans le fonctionnement quotidien et l’impossibilité de les maintenir en milieu sécurisé dans des conditions de qualité et de considération humaine, au niveau du Centre Hospitalier,
Vu le manque flagrant de tous les professionnels : urgentiste, anesthésiste et équipes soignantes dont infirmières et aides-soignantes,
Vu l’absence d’unité suffisante de dialyse, de soins palliatifs, de réanimation,
Vu le vieillissement de la population dont une partie est captive, pouvant difficilement se déplacer
Considérant les conséquences de la mise en place du numerus clausus sur les formations professionnelles et malgré les orientations d’ouverture dont les effets hypothétiques ne seront appréciés que dans 10 à 15 ans, selon les spécialités,
Considérant la défaillance (du fait du manque de professionnels et du nombre de lits) d’accès pour tous à une prise en charge localement, cause d’une inégalité des chances pour chacun,
Considérant l’impossibilité pour certains de bénéficier de soins localement, obligeant les transferts hors département,
Considérant l’insuffisance du maillage sur l’ensemble du territoire,
Considérant l’aggravation de cette situation inacceptable mettant en danger la vie de nos concitoyens en état de besoin, dans le quotidien, et encore plus en période de tension de pandémie,
Le Conseil Municipal de BESSAIS LE FROMENTAL, à l’unanimité, demande aux autorités gouvernementales et aux autorités de santé :
La garantie d’accès permanent aux soins urgents de qualité et à leur suivi, ainsi qu’aux différentes spécialités sur place, aujourd’hui insuffisamment dimensionnées,
La mise en œuvre d’un plan régional de formation et d’installation des professionnels (urgentiste, anesthésiste, néphrologue et équipes soignantes dans leur ensemble) en fonction des besoins de la population et non sur décision administrative
L’augmentation très significative des professionnels et de leur formation, pour notre département et notre région
Le renforcement des plateaux techniques, très rapidement, type unité de dialyse, soins palliatifs… et du nombre de lits,
La mise en place d’une concertation des élus et des professionnels effective au niveau régional et ce rapidement,
La mise en place d’une première année de médecine sur Bourges, témoin d’une volonté de sensibilisation à l’ancrage des vocations médicales locales
Le renforcement des moyens pour les hôpitaux périphériques, pour faire face à des formations validantes pour nos professionnels de santé
Question 7 -Demande d’aide financière pour l’organisation du comice agricole du canton de Charenton du Cher
Monsieur le maire présente la demande d’aide financière pour l’organisation du comice agricole du canton de Charenton du Cher en 2022.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide d’octroyer une subvention de 2,50 €/ habitant. Cette somme sera inscrite au budget primitif 2022.
Question 8 – validation du Document Unique d’Evaluation des risques professionnels
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment son article 108-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,
Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
Considérant l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Cher en date du 29 novembre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Valide le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondant et le charge de mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et d’en assurer le suivi, ainsi que de procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Question 9 – remplacement du chauffage salle polyvalente
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a demandé plusieurs devis pour le remplacement du système actuel de chauffage de la salle polyvalente.
Les entreprises consultées ont préconisé un rabaissement du plafond. S’agissant d’un Etablissement Recevant du Public, une autorisation de travaux est nécessaire pour la commission de sécurité. Compte tenu de la complexité du dossier, le recours à un architecte s’impose.
Après avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord et mandate M. le maire pour contacter des cabinets d’architecte.
Question 10 – travaux à réaliser dans le logement communal 19 rue de l’église
Monsieur le maire propose que la commission des bâtiments se rende sur place pour faire un état des lieux des travaux à réaliser.
Question 11 – Pose de volets roulants au logement communal 21 rue de l’église
Monsieur le maire propose de faire poser des volets roulants aux trois fenêtres du logement communal situé 21 rue de l’église.
Après avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord. Des devis seront demandés et la dépense sera inscrite au budget primitif 2022.
Questions diverses

M. le maire donne lecture du courrier de M. Dominique PAULIN concernant l’enclos situé sur la parcelle cadastrée section C parcelle 119 qui selon lui empiète sur le domaine public et gène la visibilité lorsqu’il sort de sa propriété. La commission des chemins se rendra sur place.

M. le maire donne lecture d’un courrier de Mme Stéphanie BLAT et de M. Antoine SAMSON qui ont décidé de se marier à Bessais le Fromental en juin 2022 et qui demandent que la cérémonie soit célébrée dans la salle polyvalente Robert BAILLARD. Un courrier leur sera adressé leur indiquant qu’une demande en ce sens peut être adressée à Monsieur le Procureur de la République mais en attirant leur attention sur la capacité maximale de la salle qui est de 130 personnes.

M. le maire indique que le spectacle de Noël est maintenu avec remise des cadeaux aux enfants et uniquement distribution de gâteaux et boissons individuels aux enfants compte tenu du contexte sanitaire. Il précise également qu’il n’y a aura pas de cérémonie de vœux.

Mme BAILLARD fait un point sur la distribution des colis aux ainés qui seront constitués comme l’an dernier d’un colis gourmand, d’une bouteille d’huile d’olive et d’un pot de confiture.

M. le maire informe le conseil municipal que dans le cadre du contentieux qui opposait la société LIXBAIL au RPI, la société LIXBAIL s’est désistée et que l’avocate a indiqué qu’elle ne prendrait pas d’honoraires.

M. GELLE demande ou en sont les projets de travaux qui avaient été inscrits au budget primitif 2021 : aménagement de l’atelier municipal et système de fermeture du cimetière. M. le maire précise que rien n’a été fait cette année concernant l’aménagement de l’atelier et que pour le système de fermeture du cimetière, il a été en contact avec la société Bridon, qui lui a indiqué que la pose d’un système de fermeture par panneau solaire ne pourrait pas fonctionner.

M. GELLE demande également quand seront réalisés les travaux d’aménagement de la place de l’église. M. le maire précise que pour déposer les dossiers de subventions sur ce dossier, il faut réactualiser le coût estimatif.

Mme CAPRON indique que la chicane à l’entrée du bourg est à réparer. Monsieur le maire précise qu’il va rappeler l’entreprise.

M. Daniel AUDONNET fait remarquer que les lumières autour de la chicane ne sont pas visibles la nuit.
La séance est levée à vingt heures dix.
Le maire
S. AUDONNET