SÉANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL
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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 14 SEPTEMBRE   2020

L’an deux mil vingt, le quatorze septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.
Date de convocation du Conseil Municipal :   8 septembre   2020
Présents : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme JAMET, M. CYPRES, Mme CAPRON, M. GELLE, Mme LENOIR, M. DEQUIEDT
Absents excusés : M. MASTRAGOSTINO, M. D. AUDONNET
Pouvoirs : M.MASTRAGOSTINO a donné pouvoir à M. Serge AUDONNET
Secrétaire : Mme CAPRON a été élue secrétaire de séance
Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Vote à la majorité absolue pour instaurer un huis clos
Comme l’autorise le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-18,
M. le maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19,
M. le maire soumet le huis clos au vote.
Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide qu’il se réunit à huis clos
Demande de M. Jean-Claude VUILLAUME d’achat d’un chemin rural
M. le maire rappelle que lors de la séance du 27 juillet 2020, il a été décidé de vendre le chemin communal situé entre la parcelle cadastrée section A numéro 616 et les parcelles cadastrées section A numéros 588 et 589 à M. Jean-Claude VUILLAUME au prix de 100 (CENT) euros.
Des recherches effectuées, il ressort que ce chemin n’a pas fait l’objet de classement dans la voirie communale (délibération du conseil municipal du 12 octobre 2001) et qu’en application de l’article L161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui prévoit « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », il s’agit d’un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune et qui n’est plus affecté à l’usage du public.
Aussi, pour pouvoir procéder à la vente de ce chemin, il convient de respecter la procédure prévue à l’article L161-10 du code précité qui prévoit que :
« Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales »
Rappel des conditions de vente : frais de géomètre, acte notarié à charge de l’acheteur, frais d’enquête publique à la charge de la commune.
En conséquence, après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D’annuler la délibération n°2020_031    du 27 juillet 2020, cette délibération ne respectant pas la procédure prévue à l’article L161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé entre la parcelle cadastrée section A n° 516 et les parcelles cadastrées section A numéros 588 et 589 en application de l’article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration ;

D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

De fixer le prix de vente à 1 100 €.
Logement communal 4 rue de l’église
M. le maire rappelle que par délibération du 15 juin 2020, le conseil municipal a décidé de vendre le logement communal situé 4 rue de l’église à Mme Isabelle LALLIER.
Dans l’attente de la réalisation de cette vente, il est nécessaire d’établir un contrat de location.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner le logement en location à Mme Isabelle LALLIER
Le loyer est fixé à 115.70 € par mois. Compte tenu de la vente imminente, aucun dépôt de garantie ne sera demandé. Monsieur le maire est chargé d’établir le contrat de location
Implantation d’une armoire électrique sur la voie communale n° 7
M. la maire présente la demande de la société NEUILLY SAS chargée pour le compte d’ENEDIS d’implanter une armoire électrique sur la voie communale n° 7.
Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise l’implantation de l’armoire électrique sur la voie communale n°7.
Détermination des modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux
Exposé de Monsieur le Maire :
Monsieur le maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
L’article L2123-12 du CGCT prévoit également l’obligation d’organiser une formation au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Par ailleurs, en application du 3^ème alinéa de l’article précité, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Dans ce cadre, il est nécessaire de déterminer :
D’une part, les orientations retenues en matière de formation des élus qui constitue un droit individuel,
D’autre part, les crédits ouverts à ce titre qui constituent une dépense obligatoire pour la collectivité
Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Orientations :
Il est proposé au conseil municipal de privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes :

Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité…) ;

Les formations en lien avec les délégations (urbanisme, sécurité, politique sociale….) ;

Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, informatique-bureautique, gestion des conflits…).

Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un recensement des besoins de formation des membres du conseil municipal de façon, à envisager les moyens adaptés d’y satisfaire.
Le cas échéant des formations collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus sur des thèmes spécifiques, pourront également être mises en place.
Crédits ouverts en faveur de la formation des élus :
Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Les frais de formation comprennent les frais de déplacement et de séjour, les frais d’enseignement (coûts pédagogiques) ainsi que, le cas échéant la compensation de perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à 18 jours et une fois et demie la valeur horaire du SMIC par élu et pour la durée du mandat.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 %   du montant des indemnités des élus.

Approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité telles que présentées dans le rapport de présentation.

Décide d’abonder le chapitre 65 – article 6535 « formation » en effectuant le virement de crédit suivant :
Section de fonctionnement – dépenses :

Chapitre 65 – article 6535 « formation » :                                                                + 450.00 €
Chapitre 11 – article 615228 « entretien et réparation autres bâtiments » :             - 450.00 €
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
- Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
Présentation du projet d’installation de panneaux photovoltaïques
M. TRICOT de la société JP Energie Environnement présente le projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur la zone sud du Chaumat. Les différentes phases du projet sont détaillées et les retombées financières pour la commune sont présentées. Dans le cas où ce projet serait retenu, il conviendra de signer une promesse de bail entre la commune propriétaire des terrains et la société gestionnaire du projet.
Questions diverses

Monsieur le maire donne lecture d’un courriel de Mme Rolande MEIER qui a constaté des fissures sur la façade de sa maison suite à la sécheresse. Une déclaration sera effectuée auprès de la préfecture.

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de M. et Mme ANDRÉ concernant la circulation rue de l’œuf

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la procédure de recrutement qui a eu lieu pour pourvoir le poste de l’agence postale communale. Mme Stéphanie GUEHO a été recrutée.

La séance est levée à vingt heures trente-cinq.

Le maire
S. AUDONNET