SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du   27  NOVEMBRE    2023

L’an deux mil vingt-trois, le  vingt-sept novembre  à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 novembre 2023

Présents : M.S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, M.D. AUDONNET, M. MASTRAGOSTINO, Mme CAPRON, Mme JAMET, M. CYPRES, M. GELLE

Absents : Mme LENOIR, M. DEQUIEDT

Pouvoirs : Mme LENOIR a donné  pouvoir à Mme JAMET

Secrétaire :   Mme CAPRON   a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 18 septembre  2023. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 27 mars 2023 (fongibilité des crédits)

Le conseil municipal,

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, j’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions prises en application de la délégation accordée le 27 mars 2023

• Décision de virement de crédit N° 1/2023

Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

Question 1 : Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire Charenton/ Saulzais le Potier

Monsieur  le maire donne lecture de la délibération n° 2023.09 du SITS Charenton / Saulzais le Potier notifiée le 10 octobre 2023 portant transfert du siège social du syndicat à la mairie d’Orcenais.

Après avoir délibéré,  le conseil municipal, à l’unanimité,  accepte le transfert du siège social du SITS Charenton / Saulzais à la mairie d’Orcenais

Question 2 : Modification des statuts de  la Communauté de Communes Cœur de France Précisions de la compétence « santé »

Monsieur le maire donne lecture de la délibération n° 99_2023_073 du conseil communautaire de la CDC Cœur de France qui modifie les statuts de la façon suivante :

Article II – Compétences supplémentaires

4) Action sociale d’intérêt communautaire

1. Création, aménagement et gestion de la maison de santé pluridisciplinaire  située à Saint-Amand-Montrond dont le financement de l’agent d’accueil de la maison de santé pluridisciplinaire

2. Conventionnement de fidélisation avec les étudiants en médecine permettant de verser  une bourse mensuelle en échange de l’engagement à servir sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de France pour une durée déterminée

3. Campus connecté : accompagnement des candidats à l’enseignement à distance pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur de France

Question 3 : Scolarisation d’enfants sur la commune de Sancoins

Le Conseil Municipal de Bessais le Fromental ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code de l’Education et notamment l’article L.212-8 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sancoins, lors de sa séance du 6 avril 2023, instaurant une participation aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés sur les écoles publiques de Sancoins et résidant sur une commune extérieure ;

Vu le rapport du Maire ;

Considérant que la commune de Sancoins a instauré une participation aux frais de scolarité pour les enfants scolarisés sur les écoles publiques de Sancoins et résidant sur une commune extérieure, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 ;

Considérant que les tarifs pratiqués par la commune de Sancoins sont les suivants :

• Scolarisation en école maternelle : 1 200 € / enfant
• Scolarisation en école élémentaire : 600 € / enfant ;

Considérant que ce tarif s’applique à l’ensemble des enfants concernés, résidant sur la commune, y compris ceux pour lesquels il s’agit d’une affectation en classe ULIS ;

Considérant que l’accord du Maire est recueilli par la commune de Sancoins, avant chaque inscription scolaire, et qu’il constitue une condition à remplir avant toute facturation par la commune de Sancoins ;

Considérant qu’un état des enfants inscrits résidant sur la commune sera adressé, chaque année, afin de justifier le montant de participation facturé par la commune de Sancoins ;

Considérant qu’afin de procéder au paiement, il est nécessaire de délibérer sur cette question.

Mme JAMET intervient à  la demande de Mme LENOIR, conseillère municipale dont les enfants sont scolarisés à Sancoins pour expliquer qu’une action des parents d’élèves concernés a été engagée auprès de la mairie de Sancoins sans résultat.

M. GELLE estime que la commune de Bessais a une école pour accueillir  les enfants et que les dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education n’ont pas été respectées dans la mesure où les frais de scolarité ont été fixés par la commune de Sancoins sans concertation préalable avec la commune de Bessais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du maire:

• Approuve  la participation financière aux frais de scolarité des enfants inscrits sur la commune de Sancoins, conformément aux tarifs indiqués ci-dessus ;
• Autorise  Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

En application de l’article L2120-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération est adoptée à la majorité (5 voix contre : M. GELLE, Mme LENOIR, Mme JAMET, Mme CAPRON, M. BOTTINEAU / 5 voix  pour : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. MASTRAGOSTINO, M. CYPRES, M. D. AUDONNET)

Question 4 : Remplacement des ferrures de suspension des cloches de l’église

Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite au dernier passage de la société qui entretient les cloches de l’église, il apparait nécessaire de remplacer les ferrures de suspension des cloches de l’église.

Il présente le devis établi par  la société HEUR TECH qui s’élève à 1 158.00 € TTC.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,  approuve le devis pour le remplacement des ferrures de suspension des cloches de l’église. Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

Question 5 : Nettoyage du clocher de l’église et mise en place de grilles anti pigeons

Monsieur le maire présente le devis établi par la société HEUR TECH pour le nettoyage du clocher de l’église  et la mise en place de grilles anti-pigeons qui s’élève à 3 288.00 € TTC.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,  approuve le devis pour le nettoyage du clocher de l’église et la mise en place de grilles anti-pigeons.  Cette dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

Question 6 : Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le maire  précise que :

• Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

• L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

• L’article L.314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

• Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le maire expose :

• Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR   ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : registre de concertation du public mis en place du 16 au 24 novembre 2023
• le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : trois demandes de précisions sur les zones, une demande de précisions suivie de remarques

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

• solaire photovoltaïque au sol: parcelles ci-dessous, présentées sur la carte en annexe

Le maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision (il est demandé d’utiliser l’outil de dessin du portail national cartographique ENR), et présentant les surfaces cadastrées ci-après :

- charge le maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à l’EPCI, les zones identifiées.

Annexe à la délibération n° 2023_026 du 27 novembre 2023

Question 7 – Fonds de solidarité pour le logement 2023

Monsieur le maire informe le conseil municipal d’une demande du conseil départemental concernant la participation de la commune au fonds de solidarité pour le logement. Il précise qu’une participation d’un montant de 350 € a été accordée en 2022.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de participer au  fonds de solidarité pour le logement à hauteur de trois cent cinquante euros (350 € ) pour 2023.

Question 8 - Recensement de la population

Le recensement de la population de Bessais aura lieu en 2024. La collecte s’effectuera du 18 janvier au 17 février 2024.  La commune percevra une dotation forfaitaire de 686  € au titre de l’enquête de recensement.

Mme DUCORNET est nommée coordonnatrice communale. Elle sera directement en contact avec le superviseur nommé par l’INSEE.

Un agent recenseur sera recruté. Il sera nommé par arrêté et percevra la somme brute de 1 200 € soumise à cotisation. Un bulletin de paie sera établi.  Monsieur le maire propose de recruter Stéphanie BECK en qualité d’agent recenseur.  Le conseil municipal émet un avis favorable et charge M. le Maire d’effectuer les démarches et l’autorise à signer les pièces nécessaires à ce recrutement.

Question 9 – Décision Modificative budgétaire n° 2

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité d’abonder le chapitre 12 « charges de personnel et frais assimilés ».

Après avoir délibéré,  le conseil municipal décide d’effectuer les virements de crédits suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 12 « Charges de personnel et frais assimilés »

article 6413 « personnel non titulaire »                                                                                 + 16 100.00 €

023 « virement à la section d’investissement »                                                                    - 16 100.00 €

Section d’investissement :

Dépenses

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » article 2131 « constructions bâtiments publics »

Opération 107 « chauffage salle polyvalente »                                                                    - 16 100.00 €

Recettes

021 « virement de la section de fonctionnement »                                                              - 16 100.00 €

Question 10 – Point sur les désordres de la traversée du bourg

Suite à la réunion d’expertise du 28 août dernier en présence des représentants du conseil municipal, de l’entreprise, du maître d’œuvre, d’un représentant du département et des experts missionnés par les assurances de l’entreprise et du maître d’œuvres, il ressort que ces derniers ont estimé que les désordres dénoncés par la commune ne relevaient pas de la responsabilité des constructeurs mais étaient liés à   la vitesse excessive des poids lourds traversant le village et au fait qu’ils passent sur les trottoirs pour se croiser.

Cette position est contestée par la commune dans la mesure où l’importance du trafic et la vitesse excessive des véhicules était parfaitement connue du maître d’œuvre.

Au vu de cette situation de blocage, trois options s’offrent à la commune :

• maintien d’une demande amiable de réparation par l’envoi d’un courrier aux assureurs concernés
• engagement d’une procédure judiciaire
• rapprochement avec l’entreprise pour réalisation de travaux.

M. MASTRAGOSTINO estime qu’il vaut mieux négocier directement avec l’entreprise car les deux premières options risquent d’être longues et d’engendrer des frais sans certitude du résultat et pendant cette période la voirie va continuer à se dégrader.

M. le maire précise qu’un rendez-vous a été pris avec l’entreprise TPB du Centre le mercredi 6 décembre à 11 heures afin d’étudier avec eux ce qui peut être fait : bordures non franchissables, rétrécissement à revoir, éclairage des entrées de bourg avec un système clignotant, matérialisation au sol, mise en place de balises devant le café…

M. GELLE propose d’adresser le courrier de demande amiable de réparation.

Le conseil municipal décide d’attendre de voir ce qu’aura proposé l’entreprise et d’organiser à l’issue de ce rendez-vous une réunion du conseil municipal pour traiter uniquement de ce sujet.

Mme CAPRON intervient concernant le stationnement des véhicules sur le trottoir. Un courrier sera adressé aux riverains concernés en leur demandant d’enlever leurs véhicules. Si ce courrier n’est pas suivi d’effet, M. le maire prendra contact avec la gendarmerie pour verbalisation.

Questions diverses :

• Monsieur le maire donne lecture du courrier de remerciement de l’association pour le don du sang bénévole de Charenton du Cher pour le prêt de la salle polyvalente en 2023.
• Mme BAILLARD présente les dispositions concernant la prime de pouvoir d’achat qui peut être versée aux agents recrutés avant le 1^er janvier 2023. Le conseil municipal a la majorité (8 voix pour – 2 voix contre) est favorable au versement de  cette prime. Un projet de délibération sera présenté au comité social du 29 janvier 2024 et sera ensuite soumis au vote de l’assemblée délibérante.
• Mme BAILLARD informe le conseil municipal de la décision du CCAS concernant les colis de Noël distribués aux personnes de 70 ans et plus. Chaque personne recevra un colis gourmand (société Esprit Gourmet), une part de panetone ( M. MASTRAGOSTINO), un pot de confiture (jardin des Gallerands) et une tartinade (jardin d’Aqualice). La distribution des colis aura lieu  le mardi 19 décembre de 14 h 30 à 16 h 30 à la salle communale.
• Les vœux du maire auront lieu en principe le dernier samedi de janvier.
• M. CYPRES précise que les travaux d’arasement des accotements qu’il doit réaliser avec M. MASTRAGOSTINO auront lieu après les fêtes de fin d’année.
• M. MASTRAGOSTINO demande que dans l’immédiat, une saignée soit réalisée par l’employé communal afin d’éviter la stagnation de l’eau.
• M. D. AUDONNET demande où en est le dossier des travaux de la salle polyvalente. M. le maire précise que des devis sont en cours.
• M. D. AUDONNET demande où en est l’abattage des peupliers au Chaumat. M. le maire précise que les sociétés contactées n’ont pas donné de réponse.
• Mme CAPRON demande où en sont les travaux de rénovation du logement de l’école. M. le maire précise que c’est presque fini. Les bandes de placo sont en cours de ponçage mais il reste la peinture et les plinthes.

La séance est levée à  vingt heures quinze.

Le maire                                                                                La secrétaire

S. AUDONNET                                                                   M. CAPRON