SÉANCE DU 28 JUIN 2022

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du   28 JUIN   2022

 

L’an deux mil vingt-deux, le   vingt-huit  juin  à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juin  2022

Présents : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme JAMET, M. CYPRES, M. MASTRAGOSTINO, M. DEQUIEDT, Mme CAPRON, M. D. AUDONNET, M. GELLE

Absents : Mme LENOIR

Pouvoirs : Mme LENOIR a donné pouvoir à Mme JAMET

Secrétaire : Mme CAPRON  a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 11 avril  2022. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Question 1 – Fonds de solidarité pour le logement 2022

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier du conseil départemental concernant la participation de la commune au fonds de solidarité pour le logement. Il précise qu’une participation d’un montant de 350 € a été accordée en 2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de participer au  fonds de solidarité pour le logement à hauteur de trois cent cinquante euros ( 350 € ) et autorise le  maire à signer l’avenant à la convention relative à la contribution financière de la commune signée  le 03/08/2012.

Question 2 –Biens sans maître – parcelles B 298 et 299

Monsieur le maire informe le conseil municipal  des recherches effectuées concernant les parcelles cadastrées section B n° 298 et 299 situées rue de l’œuf qui sont à l’état d’abandon depuis de nombreuses années.

L’article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dans sa version modifiée du 23 février 2022 dispose :

« Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L 1122-1 et qui :

1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté […]

2°  Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

Or, des recherches effectuées, il  ressort que ces parcelles font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans. En effet, elles appartenaient à M. Lucien VINCENT décédé en 1981. Des renseignements obtenus auprès du notaire chargé de la succession, l’acte de dévolution successorale avait été établi en 1983 mais n’a jamais été rédigé et a été classé sans suite.

Aussi, les parcelles B 298 et 299 relèvent du 1- de l’article L1123-1 du CG3P.

Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1- de l’article L1123-1 sont fixées par l’article 713 du Code Civil qui dispose :

« Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

La commune ou l’EPCI à fiscalité propre peuvent  renoncer à exercer leurs droits. Dans ce cas, l’article 713 du Code Civil fixe les modalités de transfert de la propriété.

Aussi, M. le maire explique que si le conseil municipal accepte l’appropriation des parcelles en cause présumées vacantes, le conseil municipal doit prendre une délibération l’autorisant à incorporer le bien dans le patrimoine de la commune. Il devra ensuite constater par arrêté,  l’incorporation du bien dans le patrimoine communal. Cet arrêté devra être affiché en mairie, transmis au préfet et publié au Service de la Publicité Foncière.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte l’appropriation de ces parcelles et l’incorporation dans le patrimoine de la commune  et charge M. le maire d’effectuer les démarches nécessaires.

Question 3 – Délibération relative aux modalités de publicité des actes de la commune

Le Conseil Municipal de Bessais le Fromental,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

  • soit par affichage ;
  • soit par publication sur papier ;
  • soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant l’absence de site internet de la commune,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

 

Publicité par publication papier à la mairie aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat ;

Ayant entendu l'exposé de  Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

 

Question 4 – Devis pour la reprise des bordures de la traversée du Bourg

Monsieur le maire présente le devis établi par la société TPB du Centre pour la reprise des bordures et des caniveaux dégradés à cause du trafic des poids lourds. Le conseil municipal s’interroge sur le fait qu’un devis ait été établi. Il souhaite que l’entreprise et/ ou le maître d’œuvre fasse jouer leur garantie décennale. M. CYPRES signale que les véhicules en stationnement sur les trottoirs gênent le croisement des poids lourds compte tenu de la largeur de la route.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de faire un courrier à l’entreprise et/ou au maître d’œuvre afin de leur demander  d’activer leur garantie décennale. M. GELLE propose de se faire aider par M. Olivier LEFEBVRE, juriste auprès d’une compagnie d’assurance dans ces démarches.

Question 5 – Décision Modificative Budgétaire n° 1

Monsieur le maire précise qu’un montant de 3000 euros a été inscrit au budget primitif 2022 pour la réalisation du diagnostic énergétique type ENERGETIS Collectivités (ECB). Compte tenu des devis reçus, ce montant est insuffisant et il convient de procéder au virement de crédit suivant :

Section d’investissement – dépenses

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles »

 Article 203 « frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion »               + 300.00 €

 

Chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

Article 2131 « bâtiments publics » opération 85 « mise en accessibilité salle polyvalente »     (-) 300.00 €

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve ce virement de crédits.                                                        

Questions diverses

  • M. le maire donne lecture d’un courrier de Mme BRIERE concernant les pollutions sonores, nocturnes, olfactives et le recyclage des déchets.
  • M. GELLE demande si le passage au LED de l’éclairage public va être réalisé. M. le maire précise que cette dépense est prévue au budget 2022.
  • M. GELLE demande si l’on a une estimation du nombre d’élèves pour la rentrée scolaire 2022. M. le maire indique que pour l’instant, il y a 7 élèves inscrits.
  • Mme BAILLARD précise que le spectacle de Noël a été commandé auprès de M. THORPE.
  • M. MASTRAGOSTINO demande s’il reste du goudron pour boucher les trous. M. le maire précise que oui. Il demandera à l’un des employés communaux de s’en charger.
  • Mme BAILLARD précise que le concours des maisons fleuries ne pourra pas être organisé faute de participants.
  • M. le maire précise que dans le cadre du passage à la fibre, il faudra veiller à ce que les entreprises ne posent pas de poteaux supplémentaires dès lors que des poteaux en place.
  • M. Daniel AUDONNET signale que des personnes se baignent et pêchent dans le trou d’eau situé derrière le jardin de la cure. Il demande qu’un panneau « baignade et pêche  interdites » soit posé. Un arrêté municipal sera pris.

La séance est levée à  dix-neuf heures quarante-cinq.

 

Le maire                                                                                                                     

S. AUDONNET