SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2022

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

---------

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 NOVEMBRE  2022

 

L’an deux mil vingt-deux, le  vingt-huit novembre  à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 novembre 2022

Présents : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme CAPRON, M. MASTRAGOSTINO, M. GELLE, Mme LENOIR, Mme JAMET, M. DEQUIEDT, M. CYPRES

Absents : M. Daniel AUDONNET

Pouvoirs : M. D. AUDONNET a donné pouvoir à Mme CAPRON

Secrétaire :  Mme BAILLARD  a été élue secrétaire de séance

 

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 28 juin 2022. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Question 1 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) –mode d’attribution

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du 8 décembre 2021 portant la création et la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT du 6 septembre 2022 ;

Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation :

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur le choix du mode d’attribution des compensations et les montants d’attribution de compensation tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la Commission ;

Considérant les avis donnés à l’unanimité par la Commission lors de la séance du
6 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, conformément au contenu et à la conclusion du rapport de la CLECT en date du 6 septembre 2022 APROUVE, à l’unanimité  le mode d’attribution libre.

Question 2 – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) –montants d’attribution

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le Code général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du 8 décembre 2021 portant la création et la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT du 6 septembre 2022 ;

Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation :

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du CGCT, sur le choix du mode d’attribution des compensations et les montants d’attribution de compensation tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la Commission ;

Considérant les avis donnés à l’unanimité par la Commission lors de la séance du
6 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, les montants d’attributions de compensation tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT.

Question 3 – Approbation des nouveaux statuts du SDE 18

Monsieur  le maire expose :

La commune de BESSAIS LE FROMENTAL  est membre du Syndicat départemental d’Energie du Cher (SDE18), qui est un syndicat mixte fermé à la carte, regroupant l’ensemble des communes du Cher ainsi que les 15 établissements publics de coopération intercommunale. Cette forme juridique lui permet de proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses compétences obligatoires que sont les distributions publiques d’électricité et de gaz, des compétences dites « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.

Les statuts du SDE 18 n’ont pas évolué depuis 2016. Or dans le même temps, il y a eu des évolutions tant au niveau des membres qui composent le SDE 18 (notamment fusion de certaines communautés de communes) que des missions exercées par ce dernier.

Les services du SDE 18 ont ainsi mené une réflexion sur l’évolution des statuts. Réflexion qui a été confortée par la Chambre Régionale des Comptes, puisque cette dernière invite très fortement le SDE 18 à actualiser « ses statuts en fonction de l’évolution de ses activités et de son environnement institutionnel afin de consolider son cadre juridique ».

Le projet de modification statutaire a pour objet de procéder à une actualisation ainsi qu’à l’ajout de nouvelles compétences pour permettre au SDE 18 de continuer d’accompagner au mieux les collectivités membre.

  • Le projet prévoit notamment : 
  • De modifier la composition du SDE 18 pour prendre en compte l’évolution de la carte intercommunale.
  • De supprimer la mention de la compétence MAC qui s’est terminée au 31 décembre 2021.
  • D’élargir la compétence IRVE aux mobilités douces.
  • D’ajouter une compétence en matière de production et/ou distribution de chaleur ou de froid.
  • De permettre au SDE 18 d’exercer des activités complémentaires à l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles et notamment la réalisation de prestations de service pour le compte de ses membres mais également pour le compte d’une autre collectivité, d’un autre établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte, ou de tiers.

Toutefois, et en application de l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires envisagées requièrent l’approbation des communes et communautés de communes membres du SDE 18 à la majorité qualifiée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-20,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1417 du 22 novembre 2016 relatif aux statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,

Vu la délibération du Comité syndical n° 2022-18 portant modification des statuts du SDE 18,

Vu le courrier de notification du projet des nouveaux statuts du SDE 18,

Considérant le projet des nouveaux statuts du SDE 18 présenté en séance,

Il est proposé au conseil municipal  d’approuver les modifications des statuts du SDE 18 tels qu’ils sont rédigés en annexe de la délibération du Comité syndical du SDE 18 n° 2022-18.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal  décide :

  • D’approuver les modifications des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher (SDE 18).

 Question 4 - Motion sur la situation des finances locales

Le Conseil municipal de la commune de Bessais le Fromental

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

__________

La commune de Bessais le Fromental  soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

 - soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Bessais le Fromental demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune  de Bessais le Fromental demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Bessais le Fromental demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Bessais le Fromental soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

  • Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
  • Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
  • Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

Question 5 – Dossier travaux traversée du bourg

Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 28 juin 2022, la question de la reprise des bordures et des caniveaux dégradés sur la traversée du bourg avait été évoquée et qu’il avait été décidé d’adresser un courrier à l’architecte et à l’entreprise en en leur demandant d’activer leur garantie décennale. Suite à la réception des courriers, une visite a été organisée le 8 septembre dernier avec l’architecte et l’entreprise en présence de M. le maire accompagné de Mme BAILLARD et de MM. BOTTINEAU, DEQUIEDT et MASTRAGOSTINO.

A la suite de cette visite, M. CHEMIERE a adressé un  plan de localisation des bordures et tampons à reprendre, ainsi qu’une simulation d’implantation de jardinières et un devis.

Une discussion s’engage. Les conseillers municipaux s’interrogent sur la pose des jardinières (solution durable ? efficacité ? risques d’accidents ?...) Ils soulignent également que l’origine des désordres n’a pas été identifiée et le type de réparations non précisé.

Deux positions se dégagent :

  • Laisser l’entreprise effectuer les travaux de réparation après la pose de jardinières en précisant que cette proposition est acceptée sous réserve de la durabilité dans le temps des travaux,
  • Ne pas accepter la pose de jardinières et faire jouer la garantie décennale avec demande d’expertise.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (8 voix POUR et 3 voix CONTRE) de ne pas accepter la pose de jardinières et faire jouer la garantie décennale avec demande d’expertise. Une aide sera demandée à M. LEFEBVRE, juriste auprès d’une compagnie d’assurances afin de rédiger les courriers.

Question 6 – Présentation du site internet proposé par la société INTRAMUROS

Monsieur le maire présente la proposition de la société INTRAMUROS pour la réalisation du site internet de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de la société INTRAMUROS pour la réalisation du site internet de la commune.

Question 7 – Tarifs de location des salles communales

Monsieur le maire précise que les tarifs de location des salles ont été fixés par délibération du 14 décembre 2015.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer à compter du 1er janvier 2023, les tarifs suivants :

SALLE COMMUNALE :

 

1 jour

2 jours

Vin d’honneur

Période d’été (du 15 mai au 15 octobre)
  • Personne domiciliée sur la commune

50

60

25
  • Personne  domiciliée hors commune

60

70

35

Période d’hiver (du 16 octobre au 14 mai)
  • Personne domiciliée sur la commune

80

90

40
  • Personne  domiciliée hors commune

90

100

45

 

La caution est fixée à CENT-CINQUANTE euros (150 €). Forfait nettoyage : 50 €

SALLE POLYVALENTE

 

1 jour

2 jours

Vin d’honneur

Période d’été (du 15 mai au 15 octobre)
  • Personne domiciliée sur la commune

120

140

60
  • Personne  domiciliée hors commune

140

160

70

Période d’hiver (du 16 octobre au 14 mai)
  • Personne domiciliée sur la commune

160

195

80
  • Personne  domiciliée hors commune

180

215

90

 

La caution est fixée à TROIS-CENTS euros (300 €) – Forfait nettoyage : 100 €

Question 8 – Adhésion à la convention de participation « santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Monsieur le maire présente la convention de participation « santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher.

Il précise que la participation de la collectivité  à la complémentaire santé des agents sera obligatoire à hauteur de 50 % à compter du 1er janvier 2026 soit au titre des contrats labellisés soit au titre d’une convention de participation.

La convention de participation « santé » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher entre en vigueur au 1er janvier 2023 mais  la commune peut y adhérer à une date ultérieure. Il est toutefois précisé qu’en cas de participation employeur via la convention de participation,  la participation employeur  est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Aussi, le conseil municipal, à l’unanimité, décide dans un premier temps de saisir le comité technique afin d’instaurer une participation d’un montant de 15 € par mois et par agent à compter du 1er avril 2023. Cette période sera mise à profit pour étudier la convention proposée et informer les agents.

Question 9 – Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher

Monsieur le maire présente la convention de participation « prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher.

Il précise que la participation de la collectivité  à la complémentaire santé des agents sera obligatoire à hauteur de 20 % à compter du 1er janvier 2025 soit au titre des contrats labellisés soit au titre d’une convention de participation.

La convention de participation « prévoyance » proposée par le groupement des centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher entre en vigueur au 1er janvier 2023 mais  la commune peut y adhérer à une date ultérieure. Il est toutefois précisé qu’en cas de participation employeur via la convention de participation,  la participation employeur  est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Aussi, le conseil municipal, à l’unanimité, décide dans un premier temps de saisir le comité technique afin d’instaurer une participation d’un montant de 7 € par mois et par agent à compter du 1er avril 2023. Cette période sera mise à profit pour étudier la convention proposée et informer les agents.

Question 10 – Mise en conformité du coffret électrique des cloches de l’église

Monsieur  le maire présente le devis établi par la société Heur’Tech pour la mise en conformité du coffret électrique des cloches de l’église qui s’établit à 1 237 € HT soit 1 484.40 € TTC.

Après avoir délibéré, accepte ce devis. La dépense sera inscrite au budget primitif 2023.

Question 11 – Adhésion au service d’éclairage public (SDE18) des points gérés par la commune

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie du Cher, en tant que syndicat mixte à la carte, peut proposer à ses collectivités adhérentes, en plus de ses services de base que sont les distributions publiques d’électricité et de gaz, des compétences « à la carte », c’est-à-dire engageant uniquement les collectivités volontaires.

Ainsi, il est possible pour les collectivités qui le souhaitent de confier au SDE18 la gestion, la maintenance et les travaux d’investissement de leur réseau d’éclairage public en lui transférant cette compétence. A l’issue d’un recensement précis des équipements, un procès-verbal de mise à disposition du patrimoine est signé entre la collectivité « propriétaire » et le syndicat « usufruitier ».

Le SDE 18 assume alors l’ensemble des obligations du propriétaire, mais les collectivités sont systématiquement consultées sur l’opportunité des travaux (montant, programmation…) et le choix des matériels installés.

Le SDE 18 transmet aux collectivités le règlement technique et financier relatif à la compétence éclairage public afin de les informer des modalités de mise en œuvre de cette compétence adoptée par son assemblée délibérante.

Le montant de la contribution demandée aux collectivités fait l’objet d’une délibération annuelle du Comité Syndical. La dépense est inscrite au budget de fonctionnement des collectivités adhérentes (compte 65568).

Conformément à la délibération n° 2020-58 du 8 décembre 2020, la contribution pour l’éclairage public se décompose pour la « formule complète » en 2 parts :

    • Une part forfaitaire liée à la gestion de la compétence éclairage public,
    • Une part pour la maintenance des installations, déterminée en fonction du nombre de lanternes, avec une mise à jour annuelle et une dégressivité selon les caractéristiques des supports (supports simples, à double ou triple lanternes).

En outre, toute intervention relative à l’extension ou la rénovation des ouvrages d’éclairage public, la restitution liée à une opération de dissimulation des réseaux d’électrification, ou la mise en valeur du patrimoine, fait l’objet d’une demande de participation financière (inscrite en subvention d’équipement au compte 204 des collectivités) calculée en appliquant au montant HT des factures effectivement acquittées par le syndicat les taux définis au règlement technique et financier de l’éclairage public.

Vu le Code Général des  Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat d’Energie du Cher,

Vu la délibération de la communauté de Communes Cœur de France transférant la compétence éclairage public au SDE 18,

Vu la délibération de la communauté de Communes Cœur de France définissant l’intérêt communautaire pour l’éclairage public,

Considérant que la commune est adhérente au SDE 18,

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal décide :

  • De transférer au Syndicat Départemental d’Energie du Cher la compétence éclairage public pour les équipements ne relevant pas de l’intérêt communautaire selon la formule complète, comprenant les travaux sur le réseau et la maintenance pour l’année 2022.
  • De verser au syndicat la contribution de maintenance annuelle calculée selon le nombre de lanternes et projecteurs transférés pour l’année 2022.

Points lumineux hors intérêt communautaire :

N° points lumineux

Localisation

AC-0063.1

Place de l’église

AC-0063.2

Place de l’église

AC-0064

Place de l’église

AC-0065.1

Au niveau de l’église

AC-0065.2

Au niveau de l’église

AC-0066.1

Rue de l’église

AC-0066.2

Rue de l’église

AC-0067.1

Rue de l’église

AC-0067.2

Rue de l’église

 

Soit 9 points lumineux sur mats simples.

  • Le conseil municipal décide de supprimer ces 9 points lumineux à compter du 1er janvier 2023.

Question 12 – Demande de mise à disposition de la salle polyvalente par l’association des donneurs de sang de Charenton du Cher et son canton

Monsieur  le maire présente la demande de mise à disposition de la salle polyvalente par l’association des donneurs de sang de Charenton du Cher et son canton pour l’année 2023. Mme BAILLARD précise que le président lui a indiqué que  la commune de Charenton du Cher leur mettait à disposition la salle des fêtes gratuitement une fois par an.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’octroyer la salle polyvalente gratuitement une fois dans l’année à l’association des donneurs de sang de Charenton du Cher et son canton.

Questions diverses

  • Monsieur le maire donne lecture du courrier de Mme Simone ROBINET concernant la dégradation de la route de  la Ville au Roi. La commission des chemins se rendra sur place.
  • Monsieur MASTRAGOSTINO demande que les accotements soient arasés ce qui permettrait une évacuation des eaux pluviales et éviterait la dégradation des routes.
  • Courrier de l’association des donneurs de sang de Charenton du Cher et son canton
  • Mme BAILLARD fait une présentation des colis qui seront offerts par le CCAS aux personnes de 70 ans et plus. La distribution des colis aura lieu le mardi 20 décembre 2022 à la salle communale de 14 heures 30 à 16 heures 30.
  • Mme BAILLARD précise que les cadeaux de Noël des enfants de la commune ont été achetés et  que le spectacle, qui sera réalisé par Kieran THORPE  aura lieu le vendredi 16 décembre à 18 heures.
  • Mme BAILLARD informe le conseil municipal que le marché de Noël de l’école aura lieu le jeudi 8 décembre.
  • Mme  CAPRON intervient à la demande de M. Daniel AUDONNET qui souhaiterait que toute la traversée du bourg soit limitée à 30 km/h et qu’un radar soit installé. Il demande également pourquoi l’employé communal n’est pas équipé d’un souffleur à feuilles. Monsieur le maire précise qu’il a acheté un chariot ramasse feuilles.

La séance est levée à  vingt heures quarante.

 

Le maire                                                                                  La secrétaire

S. AUDONNET                                                                       S. BAILLARD