SÉANCE DU 31 MAI 2021

 

MAIRIE de BESSAIS LE FROMENTAL

---------

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du  31 MAI 2021

 

L’an deux mil vingt et un, le trente et un mai  à dix-neuf heures le conseil municipal dument convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur AUDONNET Serge maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :   20 mai   2021

Présents : M. S. AUDONNET, Mme BAILLARD, M. BOTTINEAU, Mme JAMET, Mme LENOIR, M. CYPRES, M. DEQUIEDT, Mme CAPRON, M. D. AUDONNET, M. GELLE

Absents : M. MASTRAGOSTINO

Pouvoirs : M. MASTRAGOSTINO a donné pouvoir à Mme BAILLARD

Secrétaire : Mme CAPRON  a été élue secrétaire de séance

Monsieur le maire ouvre la séance et fait procéder à la lecture du procès-verbal de la séance du 12 avril 2021. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur  le maire explique qu’en application de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la commune a établi des lignes directrices de gestion. Ces lignes directrices de gestion définissent la stratégie annuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. A cet effet, plusieurs réunions de travail ont eu lieu avec les adjoints et cela a été l’occasion d’élaborer un certain nombre de documents portant sur la gestion des ressources humaines. Ces documents sont soumis à l’approbation du conseil municipal. Le document unique d’évaluation des risques professionnels n’est pas finalisé et sera présenté lors d’une séance ultérieure.

Adoption du règlement intérieur et d’organisation du temps de travail

Monsieur  le Maire expose :

La commune de BESSAIS  LE FROMENTAL  a souhaité se doter d’un règlement intérieur et d’organisation du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut. Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.

Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.

 Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité. Il sera, en outre, consultable en mairie. Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité pour la Commune de Bessais le Fromental de se doter d’un règlement intérieur et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,

Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité technique a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

  •  de règles de vie dans la collectivité
  •  de gestion du personnel,  des locaux et du matériel
  •  de gestion de discipline  
  •  d’organisation du travail

 Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 mars 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,
  • DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Mairie.

Adoption du règlement intérieur de sécurité

Monsieur le maire présente  le règlement intérieur de sécurité établi par le Centre de Gestion du Cher. Ce règlement détermine les conditions de travail dans la collectivité et règlemente les obligations des agents et de la collectivité en matière d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail.

Ce règlement  est consultable en mairie et une affiche récapitulative des règles d’hygiène et de sécurité sera apposée dans les locaux professionnels.

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le règlement intérieur de sécurité.

Aménagement du temps de travail des services techniques

M. le maire précise que les agents des services techniques effectuent les horaires suivants :

  • Du lundi au vendredi : 8 h 00 – 12 h 00 et 13h 00 -16 h 00

Il propose d’établir les cycles de travail suivants :  

  • Du 1er juin au 31 août : 7 heures à 14 heures 20 (avec 20 minutes de pause obligatoire au bout de six heures maximum de travail)
  • Du 1er septembre au 31 mai : 8 h 00 – 12 h 00 et 13h 00 -16 h 00

 

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 mars 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte l’instauration de cycles de travail pour les agents des services techniques.

 

Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d’absence

 

Le Maire expose aux membres du conseil municipal  que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

 

 

 

MOTIFS

 

 

DUREE MAXIMALE AUTORISABLE

 (en jours)

 

MARIAGE/PACS

 

agents

8

enfants

4 (1)

frères ou sœurs

2 (1)

parents de l’agent

2 (1)

petits-enfants

2 (1)

parents par alliance (oncles, tantes, beaux-frères, belles-sœurs)

2 (1)

DECES

 

                  conjoint

5

Enfant (jusqu’à 25 ans)

7

Enfant (à partir de 25 ans)

5

Père ou mère

3 (1)

Beaux-parents

3 (1)

Frères, sœurs, grands-parents, petits-enfants

2 (1)

parents par alliance (neveux, nièces, oncles, tantes, beaux- frères, belles-sœurs, gendres, brus)

1

MALADIE TRES GRAVE

 

                  conjoint, parents, enfants

3

grands-parents, frères, sœurs, parents du conjoint

2

 

 Pour un agent travaillant sur 1 poste

à temps complet :

 

 

 

1 fois les obligations hebdomadaires de

services + 1 jour

 

 

 

 

 

   proratisation en fonction de la quotité de temps

GARDE D'ENFANTS DE MOINS

DE 16 ANS

de travail à temps partiel

en fonction des obligations journalières de

 

travail

 

 

 

Si un seul des parents bénéficie des autorisations d'absence, celles-ci

 

peuvent être portées à 15 jours à

 

condition de ne pas être fractionnées

 

 

 

 

PENDANT LA GROSSESSE

Réduction de l'obligation journalière d'1 heure maximum

 

        APRES LA GROSSESSE

Facilités accordées aux mères allaitant

leurs enfants dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois

 

PARENTS D'ÉLÈVES

Rentrée scolaire

Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque année aux parents d'enfants inscrits dans un établissement d'enseignement

maternel et élémentaire ou entrée en classe de 6ème

Avec la possibilité d’accorder une heure sur le temps de travail

Réunions parents d’élèves

Pour élus représentants de parents d’élèves

et délégués de parents d’élèves

des facilités d'horaires peuvent être accordées chaque année aux parents d'enfants inscrits dans un établissement d'enseignement

de la maternelle au lycée

AUTRES MOTIFS

 

 

Don du sang

½ journée (2)

Limité à 5 demi-journées maximum par an

 

Don du plasma

½ journée (2)

Limité à 5 demi-journées maximum par an

 

Examens et concours

1 jour est accordé, la veille et le jour des épreuves, aux agents qui se présentent à un examen ou à un concours

de la fonction publique

 

                  Déménagement

 

1 journée

 

 

Actes médicaux nécessaires à la PMA

La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical.

Sous réserve des nécessités de service pour la femme agent et pour au plus trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole  concernant son conjoint ou lié à PACS ou vivant maritalement avec elle

 

 

 

Le Maire propose, à compter du 1er juin 2021, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau, ci-dessus, il propose de l’accorder dans les conditions suivantes :

  1. Pour chacun de ces évènements une journée supplémentaire est accordée pour délai de route s’il nécessite un déplacement d’au moins 300 kms à  l’aller
  2. L’heure de convocation devra se situer dans l’horaire de travail

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 29 mars 2021,

Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte le tableau des autorisations spéciales d’absences.

Constitution d’une provision pour risques

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,

Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines dettes locatives est avéré,

Monsieur  le maire  expose aux membres du conseil municipal le risque de non recouvrement de dettes locatives.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

De constituer une provision pour risques pour un montant total de 1 500 €. Cette provision sera imputée au chapitre 68 « Dotations aux amortissements et Provisions » article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Admission en non valeurs –créances éteintes

Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de la trésorerie concernant la décision d’effacement des dettes d’un locataire prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Cher en date du 24 novembre 2020.

Ces admissions s’élèvent à la somme de 3 126.11 € correspondant à des loyers non  perçus en 2018, 2019 et 2020. La dépense est inscrite au chapitre 65 – compte 6542.

Il est proposé l’admission en non-valeur de ces créances éteintes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte l’admission en non-valeur pour un montant de 3 126.11 €.

Avis sur la modification du SCOT Du PETR de la vallée de  Montluçon et du Cher

M. le maire présente  le projet de modification du  Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de  la Vallée de Montluçon et du Cher. Le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour faire part de son avis sur ce projet.

Après avoir délibéré, le conseil municipal n’a pas d’observations sur le projet de modification du SCOT du Pays de la vallée de Montluçon et du Cher.

Installation d’une antenne de téléphonie mobile dans le cadre du dispositif New Deal Mobile : contrat de bail entre la commune de Bessais le Fromental et Phoenix France Infrastructures

M. le maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’implantation d’un relais de téléphonie mobile par la société BOUYGES TELECOM.

Ce relais serait composé de :

  • D’un pylône d’une hauteur de 36 mètres,
  • D’une armoire technique + un coffret technique situé au pied du pylône,
  • Des câbles nécessaires au bon fonctionnement de ces équipements.

Il serait implanté sur  la parcelle communale cadastrée section D numéro 112.

Le loyer annuel lié à l’occupation de ce terrain a été fixé à 500 € nets. Le contrat est conclu pour douze ans.

Monsieur le maire précise que cette parcelle est actuellement louée à M. Olivier GUERRHIT dans le cadre d’une convention d’affermage établie le 13 décembre 2006. Il conviendra de trouver un accord avec ce dernier.

Il demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce point.

Après avoir pris connaissance de ce dossier et en avoir délibéré, le conseil municipal :

  • Emet un avis favorable sur les termes du bail à intervenir  entre PHOENIX France Infrastructures et  la commune de Bessais le Fromental sous réserve de l’accord de M. GUERRHIT pour la modification du contrat de fermage,
  • Décide d’adresser un courrier à M.  GUERRHIT pour lui proposer un avenant au contrat de fermage,
  • Autorise le maire à signer tous  les documents administratifs, financiers et techniques relatifs à ce dossier et notamment le bail.

 Devis pour arasement des accotements

M. le maire présente le devis établi par M. Aurélien GOUT  pour l’arasement des accotements de la route de Cérigny. Ce devis comprend l’arasage des bas-côtés sur 260 mètres avec évacuation de la terre et la stabilisation des bas-côtés sur 100 mètres avec de la grave pour un montant total de 1 479.60 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour effectuer les travaux.

Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

M. le maire présente l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires et précise que l’école de Bessais peut en bénéficier. L’achat d’un écran interactif et d’un ordinateur pour l’école ont été inscrits au budget primitif 2021. Un dossier a été déposé pour bénéficier d’une subvention dans le cadre de ce projet. Une convention devra être signée avec l’Education Nationale.

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention avec l’Education Nationale dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Questions diverses

  • M. CYPRES évoque le départ de M. ZANARDO, locataire du logement communal 19 rue de l’église. M. le maire précise que ce dernier a déposé un courrier dans la boîte aux lettres de la mairie pour donner son congé au 1er juin. Ce courrier a été réceptionné le 12 mai 2021. Un courrier lui a aussitôt été adressé pour l’informer du délai de préavis de trois mois prévu par son contrat de location. Ce courrier est resté sans réponse. Le conseil municipal demande qu’un courrier recommandé avec accusé de réception lui soit adressé pour lui rappeler le délai de préavis, fixer une date d’état des lieux et de remise des clefs et lui demander de solder les loyers restant dus.
  • M. D. AUDONNET demande la mise à disposition d’un employé communal pour étaler la grave sur le terrain de boule. M. DEQUIEDT propose de prêter sa remorque/benne pour amener la grave sur le terrain.
  • Mme LENOIR demande si les problèmes liés aux travaux d’aménagement de la traversée du bourg évoqués lors de la dernière séance de conseil municipal ont été résolus. M. D. AUDONNET précise que les bordures ont été cimentées avec une résine spéciale.
  • M. le  maire indique que l’architecte a préconisé la mise en place de jardinières le long des trottoirs afin d’éviter le chevauchement des véhicules mais que le centre de gestion de la route lui a indiqué qu’une distance de 70 cm devait être respectée. La mise en place de haies basses est à nouveau évoquée.
  • Mme LENOIR demande si des renseignements ont été pris pour l’installation d’un radar pédagogique. M. le maire précise qu’il s’est renseigné auprès de la gendarmerie pour l’installation d’un radar fixe. Une demande doit être effectuée auprès de la préfecture.
  • M. DEQUIEDT propose de faire une réunion technique avec la société SOLATERRA chargée du projet de panneaux photovoltaïques au Chaumat. Les dates du 14 et 16 juin sont proposées en fonction des disponibilités de la société.

La séance est levée à vingt heures trente.

Le maire                                                                                                                     

S. AUDONNET