AVIS AUX CONTRIBUABLES - DÉGRÉVEMENT D'INPOTS - PERTES RÉCOLTES

Compte tenu des conditions climatiques défavorables subies durant l’été 2026 (période de canicule), la procédure des "pertes de récolte" a été mise en oeuvre dans le département de Meurthe-et-Moselle. Cette procédure a conduit l'administration fiscale à prononcer d'office des dégrèvements partiels de la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB).

Les dégrèvements s'appliqueront aux terres et aux prés avec un taux de 40%.

Ces dégrèvements, proportionnels aux pertes subies, sont à la charge de l'Etat.

Il est précisé qu'en vertu des dispositions de l'article L411-24 du code rural (1), les dégrèvements pour pertes de récoltes sont prononcés au nom du propriétaire qui doit les répercuter à son fermier.

La liste recensant, les parcelles dégrevées et le montant des dégrèvements, est consultable en mairie.