MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLUIH

 Modification du règlement écrit des secteurs UA, UAb, A, N, Nae, Nx, Nl et Nm. Cette modification a pour objectif d’autoriser la pose des panneaux photovoltaïques en surimposition de toiture côté domaine public.
 Modification du règlement écrit des secteurs UA, UAb et UA. Cette modification a pour objectif d’autoriser les installations techniques liées aux énergies renouvelables en façade, à condition que ces dernières soient dissimulées ou fassent l’objet d’un traitement architectural. Par ailleurs, pour la zone UA, la notion de parabole est supprimée dans cet article.
 Modification du règlement graphique à Moncel-lès-Lunéville. Cette modification a pour objectif de permettre le changement de destination d’un bâtiment actuellement classée en zone agricole en créant un sous-secteur à la zone A qui se limite aux abords du bâtiment. Le règlement écrit est également modifié pour ajouter ce nouveau sous-secteur.

Modification du règlement écrit du secteur UR2. Cette modification a pour objectif de supprimer l’interdiction des surfaces commerciales de moins de 300 m² suite à la décision du tribunal administratif de Nancy.
 Modification du règlement graphique du secteur UBa. Cette modification a pour objectif de permettre la reprise d’une activité économique au sein d’anciens bâtiments industriels qui aujourd’hui ne peut pas être faite en raison de l’interdiction de l’installation d’activités industrielles et artisanales au sein de la zone Uba.
 Modification du règlement écrit de la zone N et de ses sous-secteurs Nae, Nca, Nx, Nv, Nj et Nl. Cette modification a pour objectif de permettre l’installation de mâts de mesure du vent en zone naturelle.
 Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de Rehainviller. Cette modification a pour objectif de permettre de mieux adapter l’OAP aux faisabilités techniques et réglementaires, notamment en ce qui concerne la desserte.
La procédure de modification simplifiée doit respecter un certain nombre de critères, qui ne sont pas remis en cause dans la présente démarche.
Ainsi, les évolutions proposées ne sont pas de nature à :
 Changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
 Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
 Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
 Comporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
 Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisition foncières significatives de la part de la collectivité ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
 Créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.
Ces mêmes évolutions :
 Ne diminuent pas les possibilités de construire ;
 Ne majorent pas de 20% ou plus les droits à construire résultant de l’application de l’ensemble des règles du PLUi-H de la zone ;
 Ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser.