LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

Mieux connaître la conciliation de justice : 

Son but : Elle permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties avant d'engager une procédure au tribunal ; elle est obligatoire pour les litiges de moins de 5000 euros et elle est gratuite.

Son champ d'application : Elle concerne les relations de voisinage (nuisance, immobilier), les relations locataire/bailleur, les litiges de consommation (biens non livrés, vices ou conformité,...), les litiges commerciaux (entre sociétés), les litiges ruraux (bail,...), les litiges prud'homaux.

Les bonnes raisons pour tenter la conciliation : Elle est rapide (3 mois en moyenne), gratuite, confidentielle et efficace : Une majorité des cas proposés se termine avec succès ; elle n'empêche pas d'aller en justice ensuite.

Comment rencontrer un conciliateur : Le conciliateur est présent le mercredi matin, 2 fois par mois à la mairie de Bidache ou à la maison France Services.

Contact via l'accueil de la mairie de Bidache : 05.59.56.00.10 ou via la maison France services : 05.59.47.54.00.