OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT

Bolquère, le 23/07/2026

A l’attention des propriétaires de parcelles situées sur la Commune de Bolquère, en zone exposée et à moins de 200 mètres de celle-ci.

Afin de prévenir les risques d'incendie de forêt et de protéger les personnes, les biens et les espaces naturels, le Code forestier impose, dans certains secteurs exposés, une obligation légale de débroussaillement (OLD) autour des constructions, chantiers, installations et infrastructures.

Conformément à l’article L134-6 du Code forestier, l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

• Obligation de débroussailler un rayon de 50 mètres autour de toute construction ou installation de toute nature, ceci en vue de protéger les habitations,
• Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite de 4 mètres de part et d'autre de la voie ;
• Pour les terrains en zone urbaine, délimitée par le plan local d'urbanisme, le débroussaillement de la totalité du terrain est obligatoire, qu'il soit bâti ou non, par le propriétaire de la parcelle ;

La DDTM des Pyrénées-Orientales met à disposition une carte dynamique, consultable librement sur internet, qui permettra à chaque propriétaire de connaître les limites de ses obligations légales de débroussaillement (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c4acbc27-92ee-4621-95fc-862fbf944e92). Vous pouvez retrouver directement le lien sur la page d’accueil du site

internet de la Mairie, dans les actualités, ainsi que d’autres informations relatives aux modalités de débroussaillement.

Le délai pour l’entreprise de ces travaux de débroussaillement est fixé au 8 août. A cette date, des contrôles pourront être effectués et des sanctions appliquées. L’amende pouvant aller jusqu’ 50€ par m² non débroussaillé (art. L163-5 du Code forestier). 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la mairie ou consulter les services de la préfecture et les documents d'information disponibles sur le site de l'État.

Nous vous remercions de votre contribution à la prévention des incendies et à la protection de notre territoire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Le Maire,

M. Antonin Hug