INFO PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

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Avant de signer un contrat photovoltaïque, il est primordial de bien vérifier vos engagements administratifs. En effet, certaines entreprises déposent les autorisations en votre nom et limitent ainsi vos possibilités d'annulations.

La marche à suivre : Les bons réflexes

• Lisez attentivement le contrat : Vous devez vérifier les clauses, plus particulièrement le mandat donné à l'entreprise et vos possibilités de rétractation.

• Vérifiez qui dépose le dossier : Il faut vous assurer que c'est bien vous qui déposez le dossier en mairie, ou au moins que vous puissiez stopper la démarche à tout moment.

• Conservez la possibilité d'annuler : Le contrat doit vous laisser la possibilité d'annuler le projet et le dépôt du dossier en cas de changement d'avis.

• Demandez une copie complète du dossier : Il est important de savoir précisément ce qui est déposé en votre nom.

• Vérifiez la prise en charge de la DAACT : La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit obligatoirement être prise en charge et déposée.

• Posez toutes vos questions : Prenez le temps de clarifier les délais, les engagements, les coûts ainsi que les responsabilités de chacun.

À ne pas faire : Les pièges à éviter

• Ne signez pas dans l'urgence : Les entreprises peuvent essayer de vous pousser à signer rapidement. Il faut prendre le temps de réfléchir et de se faire conseiller.

• Ne laissez pas l'entreprise déposer le dossier à votre place : Une fois que le dossier est déposé en mairie, il devient très difficile, voire impossible, de faire machine arrière.

• Ne signez pas un contrat qui limite vos choix : Il faut éviter les clauses vous empêchant d'annuler, de modifier ou de renoncer au projet.

• Ne restez pas sans accompagnement administratif clair : Vous devez vous assurer que l'entreprise prend bien en charge l'ensemble des démarches jusqu'à la conformité, ce qui inclut la DAACT.

• Ne négligez pas la DAACT : Sans ce document, vos travaux peuvent être considérés comme non conformes, ce qui entraîne des risques lors d'une revente ou en cas de contrôle.

• N'engagez pas les travaux de pose sans preuve d'autorisation : Il est impératif de vérifier que la demande d'autorisation a bien été validée avant de laisser les professionnels commencer les travaux.

Pourquoi est-ce important ?

Une démarche préalable qui a été déposée en votre nom peut continuer à produire ses effets, et ce, même si vous changez d'avis par la suite. C'est pourquoi il est essentiel de bien comprendre l'ensemble de vos engagements avant de procéder à toute signature.