PERMIS DE CONDUIRE- AIDE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE

Permis de conduire- aide la Région Hauts de France

Objectif(s)

- Favoriser la mobilité des jeunes,

- Faciliter l'accès à l'emploi ou à la formation,

- Venir en complément des autres aides publiques et de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) jusqu'à hauteur de 90% du coût présenté dans le contrat d'enseignement à la conduite.

Bénéficiaires

Pour bénéficier de cette aide je dois :

Être domicilié dans les Hauts-de-France ;

Avoir entre 16 et 25 ans révolus à la date de dépôt de la demande d'aide ou sans limite d'âge pour les familles monoparentales ;

Ne pas être titulaire du permis de conduire B au moment du dépôt de la demande de l'aide régionale ;

Avoir un contrat d'enseignement à la conduite daté de moins de 3 mois

à la date de la demande

Avoir obtenu préalablement le code de conduite au permis (validité de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande) ;

Avoir besoin du permis de conduire dans le cadre de la recherche ou du maintien d'un emploi ou d'une formation ;

Être inscrit dans une auto-école agréée par une préfecture de Département.

Être dans une des catégories suivantes au moment du dépôt de l'aide :

Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégorie 1, 2 ou 3 depuis au moins 6 mois et de manière continue ;

Stagiaires de la formation professionnelle inscrits à France Travail justifiants d'une période d'inscription minimum de 6 mois en continu ;

Jeunes inscrits en Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) depuis au moins 6 mois avec une Mission Locale ou France travail pour construire un projet professionnel ;

Jeunes inscrits en Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie (PACEA) depuis au moins 6 mois avec une Mission Locale pour construire un projet professionnel ;

Apprentis ;

Lycéens inscrits en Terminale Bac Pro ;

Lycéens inscrits en dernière année de CAP ;

Élèves inscrits en École de production.

Conditions de revenu :

Pour un jeune rattaché au foyer fiscal des parents :

Si un revenu familial : Revenu fiscal de référence ne dépassant pas 34 231 € équivalent à 2 fois le SMIC.

Si deux revenus familiaux : Revenu fiscal de référence ne dépassant pas 51 346 € équivalent à 3 fois le SMIC.

Pour un jeune ou une personne fiscalement autonome :

Revenu fiscal de référence ne dépassant pas 17 115 € équivalent à 1 fois le SMIC.

Pour un jeune ou une personne fiscalement autonome et en couple avec avis d'imposition commun :

Revenu fiscal de référence ne dépassant pas 34 231 € équivalent à 2 fois le SMIC.

Forme

L'aide vient en en complément des autres aides publiques et de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) jusqu'à hauteur de 90% du coût présenté dans le contrat d'enseignement à la conduite. Le montant total cumulé des aides publiques et de l'utilisation du CPF ne pourra pas excéder 1200 €.

Instruction

L'aide régionale sera versée comme suit :

Une avance de 30 % du montant de l'aide attribuée, versée après la notification de la décision

Un solde de 70 % restants, sur présentation de la convocation à l'épreuve de conduite etdu relevé élève, au plus tard 12 mois après la notification de l'aide.

Si le montant de la facture finale acquittée est inférieur à celui prévu dans la demande initiale, le montant de l'aide effectivement versée pourra être revu à la baisse.

En revanche, si le montant de la facture finalement acquittée est supérieur à celui présenté dans la demande initiale, le montant de l'aide ne sera pas revu à la hausse et restera identique à celui fixé dans la décision attributive.

A savoir

La demande devra être déposée sur le portail dédié de la Région Hauts-de-France : https://aides.hautsdefrance.fr

Le demandeur s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande.

La Région se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant l'étude du dossier.