DÉPÔTS SAUVAGE

Bonjour,

Les élus de la commune ont constaté de nombreux dépôts sauvages. Je le rappel, 

La loi Agec de 2020 a introduit une sanction prononcée directement par arrêté du maire, avec une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

La procédure permise par l’article L541-3 du Code de l’environnement . Lorsqu’un dépôt sauvage est repéré et signalé,  par un agent communal, et que l’auteur est identifié « par tout moyen » (flagrant délit, élément trouvé dans le dépôt, photo, vidéo, etc.), un rapport de constatation doit être rédigé et signé par un agent habilité. Un courrier est ensuite envoyé à l’auteur présumé, qui dispose de dix jours pour présenter ses observations. À l’issue de ce délai, le maire, par arrêté municipal (et sans que cela nécessite de délibération du conseil municipal pour chaque infraction) publie sa décision sur la sanction, qui peut atteindre une amende de 15 000 euros en fonction de la gravité des faits. Le maire peut également mettre en demeure l’auteur des faits de procéder au nettoyage du dépôt sauvage.