MODALITÉS DE DÉCLARATION FISCALE DE FIN DE TRAVAUX

 FLYER  destiné aux bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme les informant des obligations déclaratives à effectuer suite à l’achèvement de ces travaux, qui se résument par la déclaration d'achèvement auprès de la mairie (DAACT) et la déclaration fiscale d'achèvement de travaux auprès du service départemental des impôts foncier (SDIF) de Meurthe-et-Moselle.