SE PACSER
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d'organiser leur vie commune.
Le dossier est à retirer et à remettre complété au secrétariat de mairie.
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d'organiser leur vie commune.
Le dossier est à retirer et à remettre complété au secrétariat de mairie.