Actes d'état civil

Les demandes d'acte d'état civil (acte de naissance, mariage, décès) sont à formuler auprès de la mairie du lieu de l'évènement.

Comment faire votre demande ?

Par courrier : joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. La demande d'acte est à adresser à votre mairie:

A l’adresse Mairie de Cabrerets – 46330 CABRERETS

Au sécrétariat : sur présentation d'une pièce d'identité

Aucune demande d'acte d'état civil ne peut être reçue par téléphone.

Les actes d'état civil sont gratuits. N'acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires aux sites internet privés qui proposent un service payant pour effectuer à votre place une demande d'acte d’état civil gratuite !

Le mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l'un(e) des futur(e)s époux(ses) ou de leur résidence établie par un mois d'habitation continue. Le mariage peut également être célébré dans la commune où l'un des parents à son domicile.

Il faut prendre contact avec le service mariage afin de déterminer la date et l’heure de la célébration 11 mois à l’avance.

Le dossier de mariage complet doit être déposé 6 semaines avant la célébration.

Après le mariage, chaque époux (se) a la possibilité d'utiliser le nom de l'autre. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". A compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS sera transféré à l'officier d'État civil de la mairie. Le passage du PACS en mairie et non plus au Tribunal est une mesure de la loi de modernisation de la justice.

Toutes les informations concernant les modalités pour conclure un PACS dans votre ville en suivant ce lien : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

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