DÉGRÈVEMENT SÉCHERESSE POUR PERTE DE RÉCOLTES
Publié le mardi 17 novembre 2026 - Caden
Les agriculteurs subissant des pertes de récoltes sur pied à la suite d'évènements climatiques exceptionnels peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties proportionnel aux pertes subies pour les parcelles atteintes.
Une procédure exceptionnelle de dégrèvement d'office sera mise en œuvre sur l'ensemble du Département par la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan après le 15/11/2026 par catégories de biens et par application d'un taux unique après expertise des taux de perte sur récoltes par la DDTM.
Le fichier des parcelles dégrevées pour cause de perte sur récoltes liée à la sécheresse de cet été peut être consulté en mairie.
Sur demande, il peut être envoyé par mail aux personnes concernées.
NB : Le dégrèvement de taxe foncière non bâti pour pertes de récolter est accordé au bailleur d'un bien rural dès lors qu'il est redevable de l'impôt. Le propriétaire doit ensuite en faire bénéficier le preneur à bail ou le fermier ainsi que précisé sur l'avis de dégrèvement (art. L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime).
Publié par La Mairie

