PORTANT LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU EN MILIEU NATUREL

Article 1 – Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole
Article 2 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Article 3 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Article 4 – Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Article 5 – Remplissage des plans d’eau
Article 6 – Débit réservé
Article 7 – Travaux en rivière
Article 8 – Usages non concernés
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