INTERDICTION DE VARIATION DE NIVEAU D’EAU AU DROIT DES BARRAGES ET SEUILS EN TRAVERS DES COURS D’EAU

EXTRAIT DE L' Arrêté préfectoral n° 82 – 2026 – 07 – 29 – 0000 du 29 juillet 2026 portant interdiction de variation de niveau d’eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d’eau

Article 1 – Dispositions concernant les barrages et moulins
Tout propriétaire ou exploitant d'un barrage ou d'un moulin doit maintenir la cote normale de la retenue, conformément à la réglementation de l'ouvrage.
Toute manœuvre de vannes ou d'autres organes (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës, ...), même partielle, pouvant provoquer artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et des moulins est interdite sauf accord de l'administration.
Le fonctionnement par éclusées est interdit.
Dans le cas où les conditions hydrologiques et l’état des installations, en particulier vétusté du barrage ou présence d’un ouvrage de franchissement (passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à anguilles, rampe à canoës…) ne permettraient pas le maintien de la cote normale réglementaire, la gestion de l’aménagement doit être menée de façon à assurer un débit constant à l’aval dans le lit principal du cours d’eau.
Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.

Article 2 – Validité et durée
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables dès la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 31 août 2026.

Article 3 – Sanctions
En application du code de l'environnement, il sera fait application des sanctions administratives et pénales pour toutes les infractions relevées, et plus particulièrement les suivantes :

• R.216-9 : non-respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l'eau,
• L.216-7 : non-respect du débit minimal,
• L.171-7 et L.173-1 : opérations non autorisées.

ETC.... voir arrêté en PJ