DÉGRÈVEMENT D'IMPÔTS DIRECTS POUR PERTE DE RÉCOLTE
Publié le samedi 03 octobre 2026 - Chantrans
Suite à l'épisode de sécheresse 2026, un dégrèvement exceptionnel sur la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) a été décidé au niveau national, pour les professionnels ayant supporté des pertes de récolte.
Ce dégrèvement concerne les parcelles classées dans les natures de culture cadastrales suivantes :
- Les prairies, avec un taux de dégrèvement fixé à 55%,
- Les vignes, avec un taux de dégrèvement fixé à 50%,
- Les terres, avec un taux de dégrèvement fixé à 30%.
Un seuil de dégrèvement d'au moins 8 euros est fixé pour les parcelles situées sur une même commune (en dessous de 8 €, le dégrèvement n'est pas prononcé).
Les avis de dégrèvement seront transmis aux propriétaires concernés avant le 15 octobre 2026.
L'article L 411-24 du Code rural prévoit que le dégrèvement obtenu par le bailleur, à la suite de calamités agricoles, bénéficie au fermier.
La liste des parcelles dégrevées est consultable en mairie, aux horaires d'ouverture du secrétariat.