LES RÈGLES DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LES HAIES
Publié le jeudi 10 septembre 2026 - Chareil-Cintrat
Un décret publié le 29 août 2026 précise les modalités du régime unique de destruction de la haie. Le texte applique la nouvelle procédure instaurée par la loi agricole du 24 mars 2025. Cette réforme impose une procédure de déclaration unique (guichet unique) pour toute destruction de haie, applicable dès le 1er octobre 2026 dans l’Hexagone.
Pour rappel, une haie est définie comme une unité linéaire de végétation de moins de 20 mètres de large comprenant au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres, ligneux.
Une instruction interministérielle du 17 juillet 2026 relatif au régime unique de la haie à l’attention des préfets de région et de département a été diffusée avec pour objet la diffusion d’instructions relatives à la mise en œuvre de ce régime unique.
Ce régime unique de la haie repose sur un principe de déclaration unique systématique (article L.412-22 du code de l’environnement) préalable à tout projet de destruction des haies.
Les services préfectoraux auront deux mois pour instruire les demandes : l’absence de réponse vaudra accord. Certains dossiers pourront donner lieu, sur décision du préfet, à une procédure d’autorisation environnementale.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Allier est le point de contact pour toutes questions concernant la réglementation s’appliquant aux haies à l’adresse suivante :
Guichet unique de la haie
Service Environnement de la DDT
Email : haies@allier.gouv.fr
Source : Légifrance, La Vie publique et site de la Préfecture