OBLIGATION DU PORT D'UN CASQUE

Arrêté n° 2026-0922 du 03 juillet 2026 : Portant obligation du port d'un casque homologué conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette.

Considérant qu'un engin de déplacement personnel motorisé de type trottinette est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h ; que les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie.

Article 1 : Le port d'un casque homologué conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuel est obligatoire pour tous les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisé de type trottinette dans le département du Cher. Le casque doit être attaché.

Article 2 : L'obligation du port de casque s'applique sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique conformément à l'article R412-43-1 du Code de la route, y compris les pistes cyclables.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (police nationale — gendarmerie nationale et polices municipales) dûment habilitées et punies de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 € si elle est payée dans les 15 jours ou 30 jours en cas de télépaiement).