COMMERCES ET ERP

Réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP)

La réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) englobe l’ensemble des bâtiments, locaux ou enceintes, qu’ils soient publics ou privés, dans lesquels des personnes extérieures au personnel sont admises, même de manière occasionnelle.


Cette réglementation vise principalement deux objectifs : assurer la sécurité du public (incendie, évacuation, accessibilité…) et garantir l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Avant toute ouverture d’un établissement ou reprise d’un local commercial, il est fortement recommandé de consulter le service urbanisme de la commune. Ce service peut informer sur :

  • la situation antérieure des locaux (ancien classement ERP, travaux réalisés ou non, conformité existante),
  • les démarches obligatoires à effectuer avant l’ouverture,
  • les éventuelles contraintes réglementaires spécifiques liées au bâtiment, à sa destination ou à sa localisation (centre-ville, secteur sauvegardé, immeuble ancien…).

 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2015, tous les établissements recevant du public, qu’il s’agisse de commerçants, professions libérales ou autres activités, doivent être pleinement conformes aux exigences d’accessibilité prévues par la loi du 11 février 2005.


Cela inclut notamment :

  • l’accessibilité des entrées et circulations intérieures,
  • la signalétique adaptée,
  • les aménagements facilitant l’accès aux personnes à mobilité réduite, malvoyantes, malentendantes ou présentant un handicap cognitif.

Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), qui permettait aux établissements non conformes d’échelonner leurs travaux, a pris fin le 31 mars 2019 : il n’est plus possible de déposer un nouvel agenda depuis cette date.
Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.

Ouverture d'un commerce

Avant toute ouverture, il est conseillé de contacter le service d’urbanisme afin de connaître la situation préalable de l’établissement.

Une fiche de renseignements doit être complétée, et tous les justificatifs indiqués sur cette fiche doivent être fournis. Une fois ces documents réceptionnés, le Maire pourra délivrer un arrêté d’ouverture.

Les demandes d’autorisation de travaux, qu’il s’agisse d’aménagements intérieurs, de modifications d’établissements recevant du public, de manifestations exceptionnelles ou d’événements sous chapiteaux, doivent également être adressées au service d’urbanisme.

 

Les documents à télécharger

Autorisations de travaux

Cerfa n°13824*05

Conformité des ERP